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Société appartenant à des intérêts canadiens
Société appartenant à un groupe

Traduction de «Société appartenant à des intérêts canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien

Canadian-owned and controlled corporation


société appartenant à des intérêts canadiens

Canadian ownership status of the Corporation


entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens

Canadian-owned and controlled firm


société appartenant à un groupe

group company | affiliated company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier est un crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique portant visa, créé en 1995, et qui s'applique aux oeuvres qui répondent aux critères énoncés en matière de contenu créatif et technique canadiens qui sont produites par des sociétés appartenant à des intérêts canadiens.

One is a certified film or video production credit created in 1995, which exists for productions that meet high levels of Canadian creative and technical content and are produced by Canadian-controlled companies.


Si un Canadien investissait dans ce qu'il croit être une société appartenant à des intérêts canadiens et qu'il croit qu'elles est exploitée par des Canadiens et qu'on découvre, par l’application du critère du contrôle de fait, que ce n'est pas le cas, ce n'est pas le ministre qui a créé ces circonstances; tout ce que le ministre a fait, c'est de mettre au jour des circonstances qui existaient déjà.

If a Canadian made an investment in what he or she believes is a Canadian-owned and operated company, and, in fact, it turns out that through a de facto control test the company is not owned and controlled, then it's not the minister who has led to the circumstances; all the minister has done is uncovered circumstances which existed.


Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.

Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.


Parallèlement, les sociétés appartenant à des intérêts canadiens représentent plus de 80 p. 100 du marché, ce qui montre qu'il s'agit encore d'une industrie à prédominance canadienne.

At the same time, Canadian-owned firms represent over 80% of the marketplace, demonstrating that this remains a predominantly Canadian owned and operated industry.


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17. signale qu'il n'existe actuellement pas de règles de coordination des procédures d'insolvabilité concernant différentes sociétés appartenant à un même groupement d'entreprises; attire l'attention sur la nécessité d'adopter au niveau de l'Union européenne des dispositions visant à assurer la coordination et la bonne gestion des procédures d'insolvabilité des groupes internationaux afin de sauvegarder les intérêts des travailleurs salariés; en outre, souligne qu'un régime de responsabilités ...[+++]

17. Points out that at present there are no rules on the coordination of insolvency proceedings with respect to different companies belonging to the same group of undertakings; draws attention to the need for rules to be adopted at EU level which further address the coordination and efficient administration of international group insolvencies so as to secure the interests of employees; additionally, stresses that rules on liabilities of subcontracting chains can help to protect workers affected by insolvency proceedings;


les intérêts de la société de gestion, y compris ceux qui découlent de l’appartenance à un groupe ou de la prestation de services ou de l’exercice d’activités, les intérêts des clients et les obligations de la société de gestion à l’égard de l’OPCVM.

the interests of the management company, including those deriving from its belonging to a group or from the performance of services and activities, the interests of the clients and the duty of the management company towards the UCITS.


De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien comp ...[+++]

The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not aris ...[+++]


De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien comp ...[+++]

The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a con ...[+++]


Toujours est-il que l'industrie de l'édition s'est retrouvée dans la situation suivante: les investisseurs étrangers ont créé des sociétés canadiennes fictives, c'est-à-dire que, techniquement, elles cadraient avec la définition d'une société appartenant à des intérêts canadiens, alors que son contrôle restait de fait entre les mains de l'investisseur étranger.

This led to a situation in the publishing industry in which foreign investors created sham Canadian corporations; that is firms which met the technical definition of Canadian control under the act but which effective control continued to rest with the foreign investor.


M. Mike Dungate: Je suis d'accord pour dire que la plupart de ses membres sont des sociétés appartenant à des intérêts canadiens.

Mr. Mike Dungate: His membership, for the most part, I agree, is Canadian owned.




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Date index: 2023-05-13
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