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Association de contrôle laitier
Holding
Holding de contrôle
SEC
Société commerciale
Société de capitaux
Société de contrôle
Société de contrôle laitier
Société de gestion
Société de participation
Société de participation financière
Société de portefeuille
Société holding
Société par actions
Société sous contrôle canadien
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Société étrangère contrôlée
Syndicat de contrôle laitier

Traduction de «Société de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding company


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]


association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

milk recording association


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]


société sous contrôle canadien

Canadian-controlled corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).

[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).


est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.

is a shareholder or member of the other company and has sole control of a majority of the voting rights of its shareholders or members under an agreement concluded with other shareholders or members of that company.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


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— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


Parmi les mesures spécifiques adoptées immédiatement après la catastrophe de l’Erika, on note d’abord celles relevant du paquet Erika I visant à améliorer les contrôles portuaires par les autorités nationales en vue de lutter contre la présence de navires présentant des risques évidents, un contrôle plus sévère de la classification utilisée par les sociétés pour contrôler la sécurité des navires ainsi que l’accélération de la suppression des pétroliers à simple coque.

Amongst the specific measures adopted in the intermediate aftermath of the Erika disaster, were firstly those under the Erika I package aimed at enhanced port state control to combat substandard shipping; stricter monitoring of the classification companies use to conduct safety checks on ships; and the accelerated phasing-out of single-hull oil tankers.


Parmi les mesures spécifiques adoptées immédiatement après la catastrophe de l’Erika , on note d’abord celles relevant du paquet Erika I visant à améliorer les contrôles portuaires par les autorités nationales en vue de lutter contre la présence de navires présentant des risques évidents, un contrôle plus sévère de la classification utilisée par les sociétés pour contrôler la sécurité des navires ainsi que l’accélération de la suppression des pétroliers à simple coque.

Amongst the specific measures adopted in the intermediate aftermath of the Erika disaster, were firstly those under the Erika I package aimed at enhanced port state control to combat substandard shipping; stricter monitoring of the classification companies use to conduct safety checks on ships; and the accelerated phasing-out of single-hull oil tankers.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


1. Les comptes annuels des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes, conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(11).

1. The annual accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(11).


Les États membres s'assurent que les noms et adresses de toutes les personnes physiques et sociétés de contrôle agréées pour l'exercice du contrôle légal des documents comptables sont tenus à la disposition du public.

Member States must ensure that the names and addresses of all natural persons and firms of auditors approved by them to carry out statutory audits of accounting documents are made available to the public.


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