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Affilié
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Général
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Regroupement de sociétés
Société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
Société du même groupe
Sociétés affiliées
être affilié

Traduction de «Société du même groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affilié | compagnie du même groupe | société du même groupe

affiliate


fusion de sociétés de même régime

statutory amalgamation


entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées

affiliates


compagnie du même groupe | personne morale du même groupe

affiliated body corporate


être affilié [ faire partie d'un même groupe | appartenir au même groupe ]

be affiliated


séance de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département [ réunion de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département ]

family group diagnostic meeting


entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]

affiliated enterprises


groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]

group of companies [ group of undertakings ]


société autorisée à faire partie du groupe d'une banque

authorized affiliate


général | du siège social | du groupe | de l'entreprise | de la société

corporate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Dépôts des administrateurs, des dirigeants, des associés personnellement responsables, des détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'établissement de crédit et des déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du même groupe.

7. Deposits by a credit institution's own directors, managers, members personally liable, holders of at least 5 % of the credit institution's capital, persons responsible for carrying out the statutory audits of the credit institution's accounting documents and depositors of similar status in other companies in the same group.


dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.


ii)dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

(ii)under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.


Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont finan ...[+++]

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.


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Toutefois, en votant pour la transparence des investisseurs institutionnels, je soutiens le rapporteur, M. Lehne, qui demande à la Commission de proposer certaines normes visant à empêcher les investisseurs de «voler» des sociétés (cas des ventes partielles de sociétés) et d’abuser de leurs pouvoirs financiers pour faire en sorte que les entreprises connaissent des problèmes par la suite et qu’il n’y ait plus de bénéfices ni pour la société elle-même ou ses employés, ni pour les créanciers ou les partenaires commerciaux.

However, in voting for the transparency of institutional investors, I support the rapporteur, Mr Lehne, who is asking the Commission to propose certain standards to prevent investors from ‘robbing’ companies (the case of the partial sale of companies) and abusing their financial powers so that companies encounter problems in the future and there is no benefit either to the company itself or its employees, creditors or business partners.


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la "société de capitaux" énoncée au paragraphe 2.

4. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the later would fall within the definition of 'company with share capital' as provided in paragraph 2, second indent.


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la "société de capitaux" énoncée au paragraphe 2, deuxième tiret.

4. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the later would fall within the definition of 'limited liability company' as provided in the second indent of paragraph 2.


En règle générale, le rapport examine davantage les sociétés elles-mêmes que les répercussions qu’ont les fusions sur la vie des travailleurs et les régions, même s’il stipule que doivent figurer dans le projet de fusion les conséquences de cette dernière sur l’emploi, de même que l’avis des travailleurs.

Broadly speaking, the report deals more with the companies themselves than with the repercussions of mergers on the lives of workers and regions, although it does mention that the draft terms of the merger should include the effects of the merger on employment and the opinion of the employees.


Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

such status shall also be attributed, under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.


Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une «société d'un État membre» qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un «établissement stable» de la première société situé dans un autre État membre.

Such status is also attributed, under the same conditions, to a 'company of a Member State' which has a minimum holding of 20% in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a 'permanent establishment' of the former company situated in another Member State.




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Société du même groupe ->

Date index: 2022-11-30
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