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Charge déductible pour la société débitrice
Codébiteur
Codébitrice
Compagnie débitrice
Débiteur condamné par jugement
Débiteur conjoint
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur solidaire
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice conjointe
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Débitrice solidaire
Position d'encours au passif
Position de passif
Position débitrice
Position débitrice nette
Société commerciale
Société débitrice

Traduction de «Société débitrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compagnie débitrice [ société débitrice ]

debtor company


charge déductible pour la société débitrice

charge deducted by the debtor company


biteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


la société sera débitrice du consortium pour la totalité du financement

the company will accept full liability to the consortium for the entire financing


débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]




position d'encours au passif | position débitrice | position de passif

debtor position | liability position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il propose d'autoriser aussi des transactions sur les réclamations contre les dirigeants; il propose en outre que, lorsqu'une transaction mise aux voix est agréée, les administrateurs et dirigeants soient libérés de leurs responsabilités, que la société débitrice respecte ou non ses obligations aux termes de la proposition (25) L'institut voudrait aussi que l'on puisse invoquer la diligence raisonnable comme moyen de défense pour chaque type de responsabilité.

One amendment proposed that compromising claims against corporate officers also be allowed; another proposed that where a compromise was voted on, directors and officers would be relieved from liability, whether or not the debtor corporation carried out its obligations under the proposal (25) The Institute also stated that it would like to see a due diligence defence for every type of liability.


Ce choix s'expliquait du fait que, dans le cas de très grandes sociétés débitrices, les vérificateurs étaient parfaitement au courant de la situation et avaient préparé toute l'information, et que pas un des principaux créanciers ne mettait en doute leur intégrité.

The reason was that, in most cases of very large debtor corporations, the auditors had the familiarity; they were up to speed; they prepared all the information; none of the major lenders questioned their integrity.


Enfin, le Syndicat des Métallos appuie les modifications apportées à la LFI par le projet de loi C-55 qui créent une charge sur les actifs de la société débitrice afin de garantir certaines cotisations de retraite, et les dispositions parallèles de la LFI et de la LACC qui exigent une proposition ou un plan aux termes de l'une ou de l'autre loi pour assurer le paiement de certaines cotisations de retraite.

Finally, The United Steelworkers endorses and supports the amendments to the BIA in Bill C-55 that create a charge over the assets of the debtor to secure certain pension contributions, and parallel pensions in the BIA and CCAA that require a proposal or plan under either statute to provide for the payment of certain pension contributions.


«prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d'endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d'une société qui est également débitrice du prêt;

‘leveraged loan’ means a loan provided to a company that already has a considerable degree of indebtedness, such as buy-out or take-over-financing, where the loan is used for the acquisition of the equity of a company which is also the obligor of the loan;


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6. «prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d’endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d’une société qui est également débitrice du prêt;

‘leveraged loan’ means a loan provided to a company that already has a considerable degree of indebtedness, such as buy-out or take-over-financing, where the loan is used for the acquisition of the equity of a company which is also the obligor of the loan;


En vertu de l’article 305 de la loi allemande sur les sociétés anonymes, une société anonyme qui est la partie «bénéficiaire» d’un accord de transfert de bénéfices ou de contrôle conclu avec une autre société (la société «débitrice des droits») est tenue d’acquérir - moyennant une contrepartie adéquate - les actions des actionnaires de la société débitrice des droits si ceux-ci le souhaitent.

According to § 305 German Law on Public Limited Liability Companies, a Public Limited Liability Company which is the “entitled” party to a profit transfer or control agreement with another (the “obliged”) company, has to acquire - for adequate compensation - the shares of the obliged company’s shareholders if those shareholders so wish.


Devant ce tribunal, la Sowagep (société de gestion des participations de la Région wallonne dans des sociétés commerciales) est intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et accordait, partant, un crédit à sa débitrice).

Sowagep announced to the Court that it did not intend to pursue recovery of its claim (and thus granted a credit to its debtor).


Devant ce tribunal, la Sowagep "agissant en mission pour compte de la Région wallonne actionnaire minoritaire de la société"(25) est intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et, partant, accordait un crédit à sa débitrice) et qu'elle assumait le coût d'une la liquidation volontaire.

Before the Court, Sowagep, "acting on behalf of the Walloon Region, a minority shareholder in the company"(25), indicated that it did not intend to pursue recovery of the amount owing to it (and, accordingly, granted a credit to its debtor) and that it was meeting the cost of a voluntary liquidation.


On oblige le débiteur qui a obtenu une remise de dette à appliquer le montant impayé en réduction du montant de ses pertes aux fins de l'impôt et du coût fiscal de biens dont il est propriétaire; les particuliers débiteurs dont le revenu dépasse 40 000 $ et les sociétés débitrices qui ne sont pas en faillite ou insolvables sont tenus d'ajouter à leur revenu tout solde non appliqué.

It requires a debtor whose indebtedness is forgiven to apply the unpaid amount to reduce any tax losses and the tax cost of properties owned by the debtor. Any unapplied balance is brought into the income by individual debtors whose incomes exceed $40,000 and by corporate debtors that are not bankrupt or insolvent.


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