Traduction de «Société mandatée » (Français → Anglais) :

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

personne habilitée | personne mandatée

entité mandatée par une bande

organisations légalement mandatées | LMO

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

(1.1) Lorsque le ministre ou toute personne mandatée par lui a des motifs raisonnables de croire qu’une société détient un intérêt dans un terrain réglementé, le ministre ou la personne mandatée peut exiger de la société dans un avis écrit que cette dernière remplisse la formule 5 et remette au ministre la formule 5 dans les 60 jours suivant

c) si le but énoncé aux alinéas (1)b) à f) en vertu duquel une participation a été prise ou acquise n’a pas été atteint, la personne ou la société doit se défaire de sa participation dans un terrain réglementé dans un délai de trois ans à compter du moment où la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger s’est aperçue, de l’avis du ministre ou de toute personne mandatée par lui, que le but ne serait pas poursuivi; ou

Mais si l'on pense à ce que la société canadienne juge acceptable, je suis d'avis que cette Chambre occupe une position exceptionnelle et qu'elle a été mandatée par la société pour le faire.

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les p ...[+++]ays tiers dans lesquels ces entreprises sont citées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;