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Ayant droit habilité à porter plainte
Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
ODO
Officier public
Personne habilitée
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne habilitée à porter plainte
Personne habilitée à signer
Personne mandatée
Personne qui a la signature

Traduction de «personne habilitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne habilitée | personne mandatée

authorised person




officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint






chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle traitera notamment des restrictions existantes quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, du seuil minimal d’investissement de 100 000 euros actuellement imposé aux investisseurs et de la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays non membres de l'UE.

Issues the consultation will cover include the restrictions on who is able to manage the funds, the level of minimum investment of €100,000 for investors, and whether non-EU managers should be able to offer EuVECA or EuSEF.


Elle abordera, en particulier, des questions plus techniques, telles que les restrictions quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, le seuil minimal d’investissement de 100 000 euros imposé aux investisseurs et la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays tiers.

The consultation will look in particular at more technical issues such as the restrictions on who is able to manage the funds, the level of minimum investment of € 100,000 for investors and whether non-EU managers should be able to offer EuVECA or EuSEF funds.


La Commission européenne a demandé à l’Irlande de garantir l’obtention de l’allocation pour garde aux personnes habilitées à la recevoir, en application du droit irlandais en matière de sécurité sociale, même si elles résident dans un autre État membre.

The European Commission has requested Ireland to ensure that people who qualify for carer's allowance under Irish social security law can obtain it even if they reside in another Member State.


2. Toute personne peut initier une action en nullité; toutefois, dans le cas visé à l'article 28, paragraphe 1, point e), l'action peut seulement être initiée par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet, conformément à l'article 5.

2. Any person may initiate invalidity proceedings; however, in the case referred to in Article 28(1)(e), the proceedings may be initiated only by a person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent, or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors of it in accordance with Article 5 acting jointly.


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1. Si le brevet communautaire a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de titulaire.

1. If the Community patent has been granted to a person who is not entitled to it under Article 4(1) and (2), the person entitled to it under that article may, without prejudice to any other right or remedy which may be open to him, claim to have the patent transferred to him.


Dans ce cas, l'initiateur de l'action doit être la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou cotitulaire du brevet, conjointement avec toute autre personne habilitée à être cotitulaire.

In this case, the initiator of the application must be the person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors.


1. Si un dessin ou modèle communautaire non enregistré est divulgué ou revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été déposé ou enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes dudit article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.

1. If an unregistered Community design is disclosed or claimed by, or a registered Community design has been applied for or registered in the name of, a person who is not entitled to it under Article 14, the person entitled to it under that provision may, without prejudice to any other remedy which may be open to him, claim to become recognised as the legitimate holder of the Community design.


Dans ce cas, l'initiateur de l'action doit être la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou cotitulaire du brevet, conjointement avec toute autre personne habilitée à être cotitulaire.

In this case, the initiator of the application must be the person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors.


Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollut ...[+++]

The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting fo ...[+++]


Le Président du Conseil a été autorisé à désigner les personnes habilitées à signer ce traité avant le 27 octobre 1995.

The President of the Council was authorized to nominate the persons empowered to sign the Treaty before 27 October 1995.




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personne habilitée ->

Date index: 2023-10-16
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