Si je comprends bien, cet amendement, précise que dans l'éventualité où la société numérotée vende Canadien à Air Canada, c'est-à-dire que Canadien devienne une filiale, elle sera liée par les obligations prises par Air Canada et la société numérotée, etc.

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I take it that this amendment, for greater clarity, says that in the event that the numbered company sells Canadian to Air Canada and therefore Canadian becomes a subsidiary, then they also are bound by those obligations made by Air Canada and the numbered company and so on.

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Si je ne m'abuse, il a également signé au nom de cette société numérotée qui détient maintenant Canadien, car à toutes fins pratiques, que Canadien existe ou non, c'est cette société numérotée qui la possède maintenant.

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If I'm not mistaken, he also signed on behalf of that numbered company that now owns Canadian, because for all intents and purposes, while Canadian exists or doesn't exist, that numbered company owns it now.

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Il a donc signé au nom de cette société numérotée.

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So he did sign on behalf of that numbered company.

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Mais le problème actuellement, sachant que la société numérotée détient réellement la majorité des actions de Canadien, si Canadien devenait techniquement une filiale d'Air Canada avant l'adoption du projet de loi, les règles telles qu'actuellement libellées obligeraient Air Canada à fournir les services comme si elle était une filiale actuelle, car elle le serait au moment de la promulgation de la loi.

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What the concern was here is that given that right now the numbered company is really the holder of the majority of the shares of Canadian, if Canadian were to become technically a subsidiary of Air Canada before the passage of the bill, the rules as we have them right now would basically make it such that Air Canada would have to comply as if it were an existing subsidiary, because it would be at the time when the act comes into force.

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M. Michel Guimond: À l'autre page de votre rapport—je viens de me rendre compte que les pages ne sont pas numérotées, monsieur Glastonbury—, où on parle de la possibilité d'établir une société de la Couronne, vous dites que, selon vous, la solution la plus logique pour relancer le

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Mr. Michel Guimond: If I look at the second page of your report—I just realized that the pages are not numbered, Mr. Glastonbury—, where you talk about creating a crown corporation, you say that, in your opinion, the most obvious solution to revitalize the

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Date index: 2024-01-26