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Compagnie fermée
Compagnie privée
Corporation fermée
Corporation ouverte
Corporation ouverte de droi
Corporation à partici
Corporation à participation étendue
Holding
Holding de contrôle
Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société de contrôle
Société de gestion
Société de participation
Société de participation financière
Société de portefeuille
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société en participation
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société fermée
Société holding
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société par actions à participation restreinte
Société privée
Société sous contrôle étranger
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à participation étrangère majoritaire
Société à peu d'actionnaires
Sociétés participant à la scission

Traduction de «Sociétés participant à la scission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sociétés participant à la scission

companies involved in a division


société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]


holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding company


société en participation

undisclosed partnership [ sleeping partnership ]


apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]


société par actions à participation restreinte

constrained share company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) de cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) ou son équivalent en monnaie norvégienne, moins tout montant déduit dans cet État en vertu du présent alinéa par la société ou par une société qui lui est associée en raison d’une entreprise identique ou analogue; au sens du présent alinéa, une société est associée à une autre société si l’une des sociétés participe directement ou indirectement à la direction ou au contrôle de l’autre société ou si les mêmes personnes participent ...[+++]

(iv) five hundred thousand Canadian dollars ($500,000), or its equivalent in Norwegian currency, less any amount deducted in that State under this subparagraph by the company or a company associated therewith with respect to the same or a similar business; for the purposes of this subparagraph a company is associated with another company if either company participates directly or indirectly in the management or control of the other company or if the same persons participate directly or indirectly in the management or control of both companies.


d) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $), ou l’équivalent en Euros, moins tout montant déduit dans cet État en vertu du présent alinéa par la société ou par une société qui lui est associée en raison d’une entreprise identique ou analogue; au sens du présent alinéa, une société est associée à une autre société si l’une des sociétés participe directement ou indirectement à la direction ou au contrôle de l’autre ou si les mêmes personnes participent directeme ...[+++]

(d) five hundred thousand Canadian dollars ($500,000), or its equivalent in Euros, less any amount deducted in that State under this subparagraph by the company or a company associated therewith with respect to the same or a similar business; for the purposes of this subparagraph, a company is associated with another company if either company participates directly or indirectly in the management or control of the other company or if the same persons participate directly or indirectly in the management or control of both companies.


Les sociétés issues de la scission de Terni en 1964 − Terni Acciai Speciali, productrice d’acier, Nuova Terni Industrie Chimiche, active dans le secteur chimique, et Cementir, producteur de ciment, par la suite privatisées et rachetées par ThyssenKrupp, Norsk Hydro et Caltagirone − ont continué de bénéficier du tarif préférentiel.

The companies which emerged from the split-up of Terni in 1964 − Terni Acciai Speciali, a steel producer, Nuova Terni Industrie Chimiche, a chemicals manufacturer, and Cementir, a cement manufacturer, subsequently privatised and acquired by ThyssenKrupp, Norsk Hydro and Caltagirone − continued to benefit from the preferential tariff.


Sauf disposition contraire de la présente directive, chaque société participant à une fusion transfrontalière est soumise, pour les opérations de fusion, aux dispositions régissant dans la législation nationale dont elle relève, la fusion de ce type de société avec d'autres sociétés de capitaux relevant de la même législation nationale.

Save as otherwise provided in this Directive, each company taking part in a cross-border merger shall be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it is subject that apply to mergers of this type of company with other companies with share capital subject to the same national law.


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(3) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que si la présente directive n'en dispose pas autrement, chaque société participant à la fusion, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions de la loi nationale dont relève la société et qui sont applicables en cas de fusion avec d'autres sociétés relevant de la même législation.

(3) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions of national law by which the company is governed, being those provisions which are applicable in the event of a merger with other companies governed by the same law.


- accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence visées au paragraphe 2, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;

– shall confer on the relevant organs of the merger companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules referred to in paragraph 2(h) above, as laid down by the legislation of the Member State in which the registered office of the company resulting from the cross-border merger is to be situated and to abide by these rules from the date of registration;


accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence visées au paragraphe 2, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;

shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules referred to in paragraph 2(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration;


(4) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement , chaque société participant à une fusion transfrontalière , ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

(4) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.


Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/ ...[+++]

However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).


C'est pourquoi la Commission devait examiner tous les aspects, notamment financiers, de ce projet, qui comportait des interventions non seulement de la part de la THA, mais également du Land de Thuringe, en faveur des sociétés créées par la scission de Jenoptik Carl Zeiss Jena - Jenoptik et Carl Zeiss Jena - et en faveur de Jenaer Glaswerk qui a maintenu son nom.

The Commission therefore needed to investigate all financial and other aspects of this case, which involved interventions not only by the THA but by the Land Thüringen as well in favour of the two companies created out of Jenoptik Carl Zeiss Jena - Jenoptik and Carl Zeiss Jena - and in favour of Jenaer Glaswerk, which kept its name.


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