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Sociétés à propriétaire unique

Traduction de «Sociétés à propriétaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique

sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship


entreprise individuelle [ entreprise à propriétaire unique | entreprise unipersonnelle | entreprise personnelle ]

sole proprietorship [ single proprietorship | proprietorship | sole ownership | one-man business | one-man enterprise ]


entreprise unipersonnelle [ société à personne unique | société unipersonnelle ]

sole proprietorship corporation






affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship




société à implantation unique

single-unit company | SU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que, dans les 3 mois suivant ce moment, au plus une seule des personnes (appelée « propriétaire » au présent paragraphe qu’il s’agisse d’un individu, d’une fiducie ou d’une société) qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de la société de personnes, poursuit lui-même, à titre de propriétaire unique, l’exploitation de ...[+++]

(5) Where at any particular time after 1971 a Canadian partnership has ceased to exist and within 3 months after the particular time one, but not more than one, of the persons who were, immediately before the particular time, members of the partnership (which person is in this subsection referred to as the “proprietor”, whether an individual, a trust or a corporation) carries on alone the business that was the business of the partnership and continues to use, in the course of the business, any property that was, immediately before the particular time, partnership property and that was received by the proprietor as proceeds of disposition ...[+++]


(3) Lorsque l’emprunteur est une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le prêteur peut réaliser les actifs des associés ou du propriétaire unique, autres que les actifs de l’entreprise commerciale, pour obtenir un montant ne dépassant pas au total 25 pour cent du montant du prêt.

(3) Where the borrower is a partnership or a sole proprietor, the lender may realize upon the assets, other than the assets of the business enterprise, of the partners or sole proprietor in an amount not exceeding in aggregate 25 per cent of the amount of the loan.


g) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est en deçà de l’âge de la majorité en vigueur dans la province où le requérant entend exercer ses activités à titre de marchand titulaire de permis ou dans la province de résidence du propriétaire, de l’associé ou du membre;

(g) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is under the age of majority in the province in which the applicant intends to carry on business as a licensed dealer or in the province in which the proprietor, partner or member resides;


f) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est dirigeant, administrateur ou actionnaire d’un autre marchand titulaire de permis, occupe un poste de décision auprès de lui ou est rémunéré par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;

(f) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is an officer, director or shareholder of another licensed dealer or occupies a decision-making position with such a licensed dealer or receives remuneration, as an employee, independent contractor or otherwise, from such a licensed dealer, and the number of that dealer’s licence;


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Les copropriétaires peuvent convenir de mettre fin à cette propriété commune et décider d'un régime différent, entre autres en transférant leurs quote-parts de propriété à un propriétaire unique, avec un droit d'accès pour les autres participants, et ce une fois que les résultats ont été générés.

The joint owners may agree not to continue with joint ownership but decide on an alternative regime, inter alia by transferring their ownership shares to a single owner with access rights for the other participants, once the results have been generated.


Selon les renseignements fournis par le ministre lui-même conformément au code régissant les conflits d'intérêts, il est propriétaire unique de la Greenwood Academy, par l'entremise d'une société de portefeuille du nom de Grand Canadian Academy, dont il est également le propriétaire.

The minister's own conflict of interest disclosure states that he is the sole owner of Greenwood Academy through a holding company called Grand Canadian Academy, which he also owns.


Il convient également de prendre en considération la tendance préoccupante à la concentration de la propriété des médias, aussi bien "horizontalement" (un seul propriétaire possédant ou contrôlant un certain nombre d'organismes de radiodiffusion télévisuelle) que "verticalement" (propriétaire unique pour diverses formes de médias).

In addition, however, account must now be taken of a worrying trend towards concentration of media ownership, in both 'horizontal' (a number of broadcasters being owned or controlled by a single proprietor) and 'vertical' (single ownership across media) forms.


12. demande à l’Union Européenne et aux États membres de soutenir financièrement des structures indépendantes de surveillance de l'environnement dans les zones maritimes afin que celles-ci n’aient plus à faire appel à des financements de sociétés directement impliquées, comme ce fut le cas du centre de recherche CEDRE, en partie subventionné par la société TotalFina, propriétaire de la cargaison de l’Erika;

12. Calls on the European Union and the Member States to lend financial support to independent bodies which monitor the environment in maritime areas so that such bodies are no longer forced to seek funding from companies directly involved in the oil sector, as in the case of the CEDRE research centre, which was subsidised in part by TotalFina, the owner of the cargo transported by the Erika;


Face à cette approche où prédomine la démolition, le secteur concerné et les autorités régionales ont conclu des accords verbaux avec des sociétés et propriétaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des sociétés mixtes, de sorte que, selon les estimations du secteur, de la flotte artisanale, cette action spécifique pourrait permettre, si elle était plus flexible, à une centaine de navires de retrouver une activité et ramènerait à 26 le nombre des navires voués à la démolition.

Faced with this breaking-up approach, the sector affected and the regional authorities have reached verbal agreements with companies and ship owners from various Maghreb countries to create mixed companies, and in this way, according to the estimates of the sector, in the small-scale sector, around a hundred vessels could be relocated with the help of this specific measure, if it were more flexible, thereby reducing to 26 those vessels destined for scrapping.


3. demande à l’Union Européenne et aux États membres de soutenir financièrement des structures indépendantes de surveillance de l'environnement sur les zones maritimes afin qu’elles n’aient plus à faire appel à des financements de sociétés directement impliquées, comme ce fut le cas pour le centre de recherche CEDRE, subventionné pour partie par la société TotalFina propriétaire de la cargaison transportée par l’Erika;

3. Calls on the European Union and its Member States to provide funding for independent environmental monitoring bodies in maritime areas so that they no longer have to ask the companies directly involved for money, as the CEDRE research centre, part-funded by TotalFina, the company which owns the Erika's cargo, had to do;




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Date index: 2021-02-15
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