6. constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

6. Notes that in 2013, the Centre had a positive budget outturn which, when added to the negative outturn from previous years, resulted in an overall positive balance of the outturn; notes that as a result, EUR 2 012 975 has to be paid back to the Commission in 2014 regarding the 2013 budget;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

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3. constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

3. Notes that in 2013, the Centre had a positive budget outturn which, when added to the negative outturn from previous years, resulted in an overall positive balance of the outturn; notes that as a result, EUR 2 012 975 has to be paid back to the Commission in 2014 regarding the 2013 budget;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

Il dispose notamment que «[...] Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

In particular, Article 5 provides that “[.] The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0.5 % of GDP as a benchmark.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

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Afin de permettre une bonne compréhension du solde budgétaire et de la stratégie budgétaire en général, il y a lieu de communiquer des informations sur les objectifs en matière de dépenses et de recettes et leurs principales composantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

To allow for a comprehensive understanding of the government balance and of the budgetary strategy in general, information should be provided on expenditure and revenue targets and on their main components.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-29]

Afin de permettre une bonne compréhension du solde budgétaire et de la stratégie budgétaire en général, il y a lieu de communiquer des informations sur les objectifs de dépenses et de recettes et leurs principales composantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-29]

1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire , qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

1. Member States shall have in place numerical fiscal rules on the budget balance that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-12]

1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-11]

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-07]

Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0,5 % of GDP as a benchmark.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

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