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Droits non acquittés
En douane
Non acquitté
Non dédouané
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde
Solde des crédits engagés et non versés
Solde disponible
Solde inutilisé
Solde non acquitté
Solde non décaissé
Solde non dépensé
Solde non engagé
Solde non liquidé
Solde non reportable
Solde non tiré
Solde non utilisé
Solde non versé
Solde non-alloué
Solde périmé
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Sous douane
Vente au rabais
Vente promotionnelle
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
écoulement à prix réduit

Traduction de «Solde non acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde non liquidé [ solde non acquitté ]

unliquidated balance


solde disponible | solde inutilisé | solde non engagé | solde non-alloué

balance on hand | uncommitted balance | unencumbered balance | unobligated balance


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]

undisbursed balance


solde périmé [ solde non utilisé | solde inutilisé | solde non reportable ]

lapsing balance


droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs






vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 21 et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 20 ...[+++]

3. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB, in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the EIB via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 21 and shall be used to meet any financial obligation after 31 December 2030.


3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 21 et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 20 ...[+++]

3. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB, in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the EIB via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 21 and shall be used to meet any financial obligation after 31 December 2030.


le Directeur peut avancer, sous forme de prêt à cet ancien combattant pour l’un ou plusieurs des objets spécifiés aux alinéas 71(2)a) à g), un montant qui, ajouté au solde non encore acquitté sur tout prêt précédemment consenti en vertu de la présente Partie à cet ancien combattant et au montant des frais, pour le Directeur, non encore acquittés qui découlent d’un contrat passé en vertu de la Partie I avec cet ancien combattant, n’excède pas le moindre des montants suivants :

the Director may advance by way of a loan to that veteran for one or more of the purposes set out in paragraphs 71(2)(a) to (g), an amount that, together with the balance then outstanding on any loan previously made under this Part to that veteran and the amount of any cost to the Director outstanding on any contract made under Part I with that veteran does not exceed the lesser of


43 (1) Lorsqu’un participant est absent de son service par congé mais ne touche pas de solde et d’allocations au titre ou à l’égard de la période, ou de toute partie de celle-ci, durant laquelle il est ainsi absent, il doit acquitter les contributions qu’il est tenu de verser, aux époques et de la manière que le ministre prescrira à l’occasion, et toute partie des contributions non versée durant son absence devra être acquittée par le participant lorsqu’il reprendra son service, par retenue sur sa solde et ses allocations conformément ...[+++]

43 (1) Where a participant is absent from duty with leave but does not receive pay and allowances for or in respect of the period, or any part thereof, during which he is so absent, he shall pay the contributions required to be paid by him at such times and in such manner as the Minister, from time to time, prescribes, and any part of the contributions not paid during his absence shall be paid by that participant when he returns to duty by reservation from pay and allowances in accordance with subsection (2).


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10. souligne l'importance d'assurer une réelle protection des défenseurs des droits de l'homme; attire tout particulièrement l'attention sur le procès de Pınar Selek, qui a duré près de 15 ans, et qui, malgré trois acquittements, s'est soldé, le 24 janvier 2013, par une condamnation à la prison à vie par le tribunal pénal n° 2 d'Istanbul; estime que ce procès illustre les insuffisances du système judiciaire turc;

10. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted almost 15 years and, despite three acquittal decisions, resulted in a life sentence pronounced on 24 January 2013 by Istanbul Heavy Penal Court No 12; takes the view that this trial is an example of the shortcomings of Turkey’s justice system;


Le solde de 1 % provient des impôts acquittés par le personnel des institutions européennes et d'autres sources diverses, comme les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres dispositions législatives, ou les montants non dépensés lors des exercices précédents.

The remaining 1% comes from taxes paid by EU staff and from other miscellaneous sources such as fines on companies that breach competition or other laws, unspent amounts from previous years.


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combi ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much o ...[+++]


91. note que le groupe ITS s'est acquitté en avril 2008 du solde restant de ses subventions au Parlement, s'élevant à 317 310, 23 EUR;

91. Notes that the ITS group repaid the remaining balance of its subsidy to Parliament, amounting to EUR 317 310, 23, in April 2008;


91. note que le groupe ITS s'est acquitté en avril 2008 du solde restant de ses subventions au Parlement, s'élevant à 317 310, 23 euros;

91. Notes that the ITS group repaid the remaining balance of its subsidy to Parliament, amounting to EUR 317 310, 23, in April 2008;


A la suite du refus de M. Bettati d'acquitter le solde, à savoir la somme de 22 294 730 LIT, Safety a saisi la Pretura circondariale d'une requête en injonction à l'encontre de M. Bettati.

Following Mr Bettati's refusal to pay the balance, namely LIT 22 294 730, Hi-Tech applied to the Pretura Circondariale for an order against Mr Bettati.


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