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Somme créditée à
Somme portée au crédit de
Somme portée au crédit des recettes fiscales
Somme portée au crédit des recettes non fiscales

Traduction de «Somme portée au crédit des recettes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme portée au crédit des recettes fiscales

credit to tax revenues


somme portée au crédit des recettes non fiscales

credit to non-tax revenues


somme portée au crédit de [ somme créditée à ]

amount credited to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du PIB, s'est élevé à 40,0% dans l'Union européenne (UE) en 2016, en hausse par rapport à 2015 (39,7%).

The overall tax-to-GDP ratio, meaning the sum of taxes and net social contributions as a percentage of GDP, stood at 40.0% in the European Union (EU) in 2016, an increase compared with 2015 (39.7%).


16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.

16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.


15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.

15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.


b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).


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16. Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 sont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlement en y soustrayant les sommes réservées :

16. At the prescribed times, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11, less such amounts as are reserved


66 (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembr ...[+++]

66 (1) Subject to subsection (7) and section 66.32, the Commission shall set the premium rate for each year in order to generate just enough premium revenue to ensure that, at the end of the seven-year period that commences at the beginning of that year, the total of the amounts credited to the Employment Insurance Operating Account after December 31, 2008 is equal to the total of the amounts charged to that Account after that date.


Le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du PIB, s'est élevé à 40,0% dans l'Union européenne (UE) en 2015, stable par rapport à 2014.

The overall tax-to-GDP ratio, meaning the sum of taxes and net social contributions as a percentage of GDP, stood at 40.0% in the European Union (EU) in 2015, stable compared with 2014.


Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux: on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être.

Yet we face a staggering fiscal gap: the VAT revenues collected are €170 billion short of what they should be.


2. Conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les crédits correspondant à des recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application de la décision 1999/382/CE, de la décision no 253/2000/CE, de la décision no 2318/2003/CE, de la décision no 791/2004/CE ou de la décision no 2241/2004/CE peuvent être mis à la disposition du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie.

2. As provided for by Article 18 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the appropriations corresponding to assigned revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid pursuant to Decision 1999/382/EC, Decision No 253/2000/EC, Decision No 2318/2003/EC, Decision No 791/2004/EC or Decision No 2241/2004/EC, may be made available to the Lifelong Learning Programme.


L’article 180 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les dépenses négatives agricoles sont remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées, portées selon leur origine au crédit du FEAGA ou du FEADER.

Article 180 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that negative agricultural expenditure is to be replaced from 1 January 2007 by revenue assigned, according to origin, to either appropriations for the EAGF or the EAFRD.




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Date index: 2021-04-25
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