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Affectation d'une somme à
Bonifier une somme à quelqu'un
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Dépenses imputées sur les crédits de publication
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Somme imputée sur le crédit
Somme imputée à
Sommes imputées sur un crédit
Sommes imputées à un crédit

Traduction de «Sommes imputées à un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sommes imputées à un crédit [ sommes imputées sur un crédit ]

charges against an appropriation


somme imputée sur le crédit

amount charged against the appropriation




bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


dépenses imputées sur les crédits de publication

expenditure charged to the appropriations for publication


restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

refund of amounts paid in error against budget appropriations


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les créd ...[+++]

In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.


Est-elle d’avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l’année à venir auront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pour l’enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l’emploi dans l’Union européenne?

Does the Commission think that the proposed cuts in next year’s budget will have a negative impact on the amounts allocated to education, training and boosting employment in the EU in general?


La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.


Est-elle d'avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l'année à venir auront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pour l'enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l'emploi dans l'Union européenne?

Does the Commission think that the proposed cuts in next year’s budget will have a negative impact on the amounts allocated to education, training and boosting employment in the EU in general?


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L’accès des PME au crédit s’est également amélioré, en raison d’une augmentation des sommes des lignes de crédit octroyées par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux banques intermédiaires chargées d’allouer ces sommes aux PME sous forme de prêts.

Access by small and medium-sized enterprises to credit has also improved, due to an increase in the sum of credit lines granted by the European Investment Bank to the intermediary banks that are responsible for reallocating the sums to small and medium-sized enterprises in the form of loans.


La ligne budgétaire sur laquelle sera imputée cette somme ne saurait être celle du budget de la recherche ou celle des réseaux transeuropéens de transport, mais une ligne particulière créée pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO, dès lors que:

The budget line onto which this amount will be imputed will not be the research budget or the Trans-European network but rather a specific line created for the deployment and the commercial operating phases of the GALILEO programme given that:


somme des risques de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 1

the sum of the figures for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty which are included in a legally valid bilateral netting agreement and are calculated by multiplying their notional principal amounts by the percentages set out in Table 1


Chaque institution reste l'ordonnateur des dépenses imputées sur les crédits de publication de tous les travaux qui, par l'intermédiaire de l'Office, sont confiés à l'extérieur.

Each institution shall retain the powers of authorisation for expenditure charged to the appropriations for the publication of all work entrusted to outside bodies by the Office.


- PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 1,

- PCEgross= the sum of the figures for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty which are included in a legally valid bilateral netting agreement and are calculated by multiplying their notional principal amounts by the percentages set out in Table 1,


Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, aucune somme n'est plus imputée au budget 2002 pour le financement de projets pluriannuels ayant démarré en 2001, ce qui permet d'affecter la totalité des fonds à de nouveaux projets.

As can be seen from the table below, the need for a budget to fund the multi-annual projects started in 2001 is EUR0, leaving the total amount for new projects.




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Sommes imputées à un crédit ->

Date index: 2021-10-07
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