À l'article 66, on incite la Commission à prendre en compte, dans la mesure du possible.il faut s'assurer qu'il y aura suffisamment de revenus pendant un cycle économique pour payer les sommes imputées au compte de l'assurance-emploi et qu'on gardera des niveaux relativement stables pendant ledit cycle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The commission is exhorted in section 66 to take into account and consider to the extent possible.that we should ensure there will be enough revenue over a business cycle to pay the amounts authorized to be charged to the employment insurance account and to maintain relatively stable rate levels throughout the business cycle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Est-elle d’avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l’année à venir auront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pour l’enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l’emploi dans l’Union européenne?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

Does the Commission think that the proposed cuts in next year’s budget will have a negative impact on the amounts allocated to education, training and boosting employment in the EU in general?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

Est-elle d'avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l'année à venir auront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pour l'enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l'emploi dans l'Union européenne?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-21]

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1 bis. Pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le rapport indique également le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

1a. In the case of large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report shall, where those payments have been attributed to a specific project, also specify the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

(c) pour les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le montant visé au point (a), ventilé par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

(c) for undertakings active in the extractive industry and the logging of primary forests, where those payments have been attributed to a specific project, the amount reported under (a) broken down per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

(c) lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

(c) where those payments have been attributed to a specific project the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

Troisièmement, le rapport du BVG, au paragraphe 9.51, recommande que la GRC élabore des principes directeurs relatifs à l'imputation de frais pour ses régimes d'assurance et qu'elle vérifie si les sommes imputées à l'impartition de l'administration de ses régimes d'assurances respectent ces principes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

Three, the OAG report, in paragraph 9.51, recommended that the RCMP develop charging principles for its insurance plans and review the amounts charged for outsourcing insurance plan administration according to these principles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-03-27]

M. Moloney a confirmé ce qu’ils pressentaient, à savoir qu’aucune dépense ne serait effectuée sans l’autorisation du Parlement; il a signalé que toutes les sommes imputées sur le Trésor au titre de 2006-2007 à l'égard de cette initiative seraient incluses dans les fonds demandés dans les futures lois d'exécution du Budget.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

Mr. Moloney confirmed the Senators` understanding that no monies would be spent without Parliamentary approval; he noted that any amounts to be charged to the Consolidated Revenue Fund for 2006-2007 for this initiative would be included in subsequent Budget Implementation Acts.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-03-21]

Par exemple, dans le budget de 1999 ou 2000, une somme imputée de 450 millions de dollars est allée aux provinces de l'Ontario et du Québec pour la tempête de verglas et cela n'avait rien à voir avec les forces armées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

For instance, in either the 1999 or 2000 budget, a flowthrough of $450 million went to the provinces of Ontario and Quebec for the ice storm and had nothing to do with the armed forces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-01]

D'autres ont cherché : bonifier une somme à quelqu'un créance créances locatives créditer quelqu'un d'une somme créditer une somme à quelqu'un duel à somme nulle fiducie imputée d'intention commune jeu à somme nulle jeu à somme zéro somme imputée sur le crédit somme imputée à somme à recevoir somme à recouvrer sommes imputées sur un crédit sommes imputées à un crédit sommes à recevoir sur location-financement sommes à recevoir sur location-vente

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somme imputée à ->

Date index: 2022-10-18