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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Contrôle de douane
Déchets soumis à contrôle
Industrie en zone franche
Industrie sous contrôle de douane
Industrie sous douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Sc
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à un contrôle des douanes
Soumis à un contrôle douanier
Soumis à un contrôle lithologique
Sous contrôle de la douane
Sous douane
Suivant un contrôle stratigraphique
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
à contrôle lithologique
à contrôle stratigraphique
établissement soumis à un contrôle public

Traduction de «Soumis à un contrôle des douanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à un contrôle douanier [ soumis à un contrôle des douanes ]

subject to customs control


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


à contrôle stratigraphique [ suivant un contrôle stratigraphique | à contrôle lithologique | soumis à un contrôle lithologique ]

stratigraphically controlled [ lithologically controlled | controlled lithologically ]


soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane

subject to customs supervision | under customs control


industrie en zone franche | industrie sous contrôle de douane | industrie sous douane

in-bond industry


établissement soumis à un contrôle public

institution which is subject to public control


contrôle de douane

customs inspection [ customs check ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les ...[+++]

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, an ...[+++]


Quand des voyageurs en provenance d'un tiers pays font escale au Canada et y empruntent une zone de transit, ils ne sont pas soumis à un contrôle de la douane ou de l'immigration canadienne.

In an in-transit area, where flights come from a third country and stop in Canada, the people never actually clear Canadian customs or immigration.


Descripteur EUROVOC: contrefaçon lutte contre le crime contrôle de douane coopération douanière échange d'information

EUROVOC descriptor: industrial counterfeiting fight against crime customs inspection customs cooperation information transfer


Ces produits ne sont soumis ni aux droits de douane ni à des quotas. Ces préférences peuvent être suspendues en cas de détérioration de la situation politique d'un pays.

These preferences may be suspended if a country's political situation deteriorates.


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Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doive ...[+++]

(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs offic ...[+++]


Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des ...[+++]

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]


Ces produits ne sont soumis ni aux droits de douane ni à des quotas. Ces préférences peuvent être suspendues en cas de détérioration de la situation politique d'un pays.

These preferences may be suspended if a country's political situation deteriorates.


Les marchandises sont soumises à des contrôles de douane selon les dispositions prévues à l’annexe I. Ces contrôles visent à assurer l’observation des lois et des règlements applicables aux frontières.

Goods are subject to customs controls as described in Annex 1. These controls are to ensure compliance with the laws and regulations in force at borders.


L’article 10 du projet de loi modifie le paragraphe 99.2(1) pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la LSD ou à ses règlements d’application ou tout objet permettant d’établir une infraction à une loi fédérale qui interdit, réglemente ou contrôle l’importation ou l’expor ...[+++]

Clause 10 amends section 99.2(1) so that a customs officer may search persons who are in or who are leaving a customs controlled area if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about his or her person anything in respect of which the Customs Act or regulations have been or might be contravened, or anything that would provide evidence of a contravention of any federal law prohibiting, regulating or controlling importation or exportation and subject to the rights afforded that person by sections (3) to (5).


L’article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l’autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.

Clause 4 amends the regulation-making powers of the Governor in Council to include regulations prescribing the persons or classes of persons who may be granted access to customs controlled areas and the manner in which a person must present himself or herself upon leaving, or while in, a customs controlled area.


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