Traduction de «soumis à un contrôle douanier » (Français → Anglais) :

* procède lui-même à l'établissement des déclarations électroniques détaillées, à l'évaluation des droits à des intervalles réguliers, veille au respect des limites quantitatives et est périodiquement soumis à des contrôles douaniers.

contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières , qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des i ...[+++]nformations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits , l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires ;

"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'as ...[+++]surer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière".

1. Les États membres peuvent avancer à l'exportateur le montant de la restitution dans les f conditions particulières prévues ci-après lorsque la preuve est apportée que les produits ont été placés, dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation et sauf cas de force majeure, dans des locaux soumis à un contrôle douanier, en vue de l'avitaillement dans la Communauté:

Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés "entrepôts d'avitaillement", et l'entrepositaire doivent être spécialement agréés pour l'application des dispositions du présent article.

Le sucre brut destiné à être raffiné est soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif offrant les garanties équivalentes en ce qui concerne le raffinage, si le prélèvement applicable au sucre blanc est supérieur au prélèvement applicable au sucre brut de la qualité type.