Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Degré de protection
Produit soumis à un régime de prix unique
Régime de secret
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à un régime de secret

Traduction de «Soumis à un régime de secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à un régime de secret

subject to a security system


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


produit soumis à un régime de prix unique

products subject to a single price system


degré de protection | régime de secret

security grading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nati ...[+++]

3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.


Il semble maintenant que ces trois nouveaux employeurs distincts seront soumis au régime législatif qui s'applique à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On songe même à créer d'autres employeurs distincts qui seront soumis au même régime.

It now appears that all three new separate employers will be subject to the same statutory framework as the food inspection agency, and consideration is being given to creating yet more separate employers under the same regime.


M. George Addy: Les études qui ont été effectuées à ce sujet, et en particulier le rapport de l'OCDE publié en mai dernier, ont cherché avant tout à faire prendre conscience au gouvernement des coûts liés au régime de réglementation et du fait que parfois l'utilité d'un régime de réglementation devient caduque en raison de l'évolution technique ou d'autres situations se présentant dans un pays donné, alors que la libéralisation se fait avec un retard et impose par conséquent un fardeau au marché ...[+++]

Mr. George Addy: The thrust of the studies that have been done on it, and in particular the OECD report of this May, was to try to make governments aware of the costs associated with regulatory regimes and that sometimes the appropriateness of a regulatory regime is overtaken perhaps by technological development or other developments within a particular country, but there's a lag in freeing and therefore a burden to the marketplace of that regulatory regime.


Votre avis va peut-être à l'encontre du point de vue de M. Garcia, mais comme les banques sont assujetties à un ensemble de lois ainsi qu'à un régime juridictionnel précis, pensez-vous que le secteur de l'assurance soit soumis à un régime légèrement différent de lois et de règlements?

Are you also saying that in your view, and I think this might be contrary to Mr. Garcia's view, since banks are under a certain set of laws and a jurisdictional regime, the insurance industry is under a slightly different mix of laws or regulations?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de préserver la confidentialité des travaux du CRU, ses membres et son personnel, y compris le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement aux fins de l'exécution de missions de résolution, devraient être soumis à des exigences de secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

To preserve the confidentiality of the work of the Board, its members and its staff, including the staff exchanged with or seconded by participating Member States for the purpose of carrying out resolution duties, should be subject to requirements of professional secrecy, even after their duties have ceased.


Les observateurs devraient être soumis aux mêmes exigences de secret professionnel que celles qui s'appliquent aux membres et au personnel du CRU, ainsi qu'aux personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution.

The observers should be subject to the same requirements of professional secrecy as the members and the staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties.


Depuis 2005, 37 États ont modifié leurs lois de manière à autoriser la livraison directe au consommateur, y compris 70 p. 100 des États soumis à un régime équivalent au régime des sociétés des alcools que nous avons au Canada.

Since 2005, 37 states have amended their state laws to allow for direct-to-consumer delivery, including 70% of controlled states in the U.S., the equivalent of the liquor board system we have here.


Cet échange d’informations est soumis à des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article.

Such an exchange of information is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in this Article.


à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle.

at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority.


Un régime spécial est prévu aussi pour les produits agricoles. À la demande de l'État d'Israël, certains tissus de coton ont été soumis à un régime spécial, tout comme les maillots de bain pour femmes, et ce, à la demande du Bloc québécois.

As requested by Israel, a special treatment applies to certain cottons, as is the case for women's bathing suits, as requested by the Bloc Quebecois.




D'autres ont cherché : degré de protection     régime de secret     soumis à concession     Soumis à un régime de secret     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Soumis à un régime de secret ->

Date index: 2022-06-06
w