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Assujetti à des droits de
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Directeur de concession automobile
Directrice de concession automobile
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Responsable de concession automobile
Récipient sous pression froid
Récipient à pression non soumis à l'action du feu
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «soumis à concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]

unfired pressure vessel


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats de concession font généralement intervenir des mécanismes techniques et financiers complexes et de long terme qui sont souvent soumis à un contexte évolutif.

Concession contracts typically involve long-term and complex technical and financial arrangements which are often subject to changing circumstances.


En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.

On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.


1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.


Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.

Consequently, mixed concession contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.


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Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l’activité à laquelle elle est principalement destinée.

It should be clarified that the legal regime applicable to a single concession intended to cover several activities should be subject to the rules applicable to the activity for which it is principally intended.


1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.


Les contrats de concession font généralement intervenir des mécanismes techniques et financiers complexes et de long terme qui sont souvent soumis à un contexte évolutif.

Concession contracts typically involve long-term and complex technical and financial arrangements which are often subject to changing circumstances.


Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l’activité à laquelle elle est principalement destinée.

It should be clarified that the legal regime applicable to a single concession intended to cover several activities should be subject to the rules applicable to the activity for which it is principally intended.


Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.

Consequently, mixed concession contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.


En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.

On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.


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