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Traduction de «Soumission sans enchères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumission non concurrentielle | soumission sans enchères | offre non compétitive | ONC | soumission hors concours

noncompetitive bid


soumission au rabais | sous-enchère | soumission à perte | dumping d'honoraires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Si la personne dont la soumission ou l’enchère à l’égard d’un bien a été acceptée ne se porte pas acquéreur du bien dans le délai précisé dans l’avis visé à l’article 7, le ministre peut annuler la vente à celle-ci et accepter la deuxième soumission ou enchère la plus avantageuse.

8. Where a person whose bid or tender in respect of property has been accepted does not complete the sale within the period set out in the notice referred to in section 7, the Minister may cancel that sale and accept the next-best acceptable bid or tender.


a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l’achalandage, s’il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;

(a) sell or otherwise dispose of for such price or other consideration as the inspectors may approve all or any part of the property of the bankrupt, including the goodwill of the business, if any, and the book debts due or growing due to the bankrupt, by tender, public auction or private contract, with power to transfer the whole thereof to any person or company, or to sell the same in parcels;


a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l’achalandage, s’il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;

(a) sell or otherwise dispose of for such price or other consideration as the inspectors may approve all or any part of the property of the bankrupt, including the goodwill of the business, if any, and the book debts due or growing due to the bankrupt, by tender, public auction or private contract, with power to transfer the whole thereof to any person or company, or to sell the same in parcels;


5. Le ministre peut annuler la vente d’un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d’offres si aucune enchère ni aucune soumission n’est reçue ou n’atteint le prix minimal fixé avant la vente, ou si le ministre estime qu’aucune enchère ni aucune soumission n’est acceptable.

5. The Minister may cancel the sale of any property offered for sale by public auction or public tender where no bid or tender is received, no bid or tender meets the minimum bid or tender set before the sale, or the Minister does not consider any of the bids or tenders acceptable.


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5. Lorsqu’aucune offre ou soumission n’est reçue pour des marchandises offertes en vente par voie d’adjudication ou aux enchères publiques ou lorsque l’agent en chef des douanes ne juge aucune des offres ou soumissions acceptables, il peut annuler la vente et garder les marchandises jusqu’à la prochaine vente.

5. Where no bid or tender is received on goods offered for sale by public auction or public tender or where the chief officer of customs does not consider any of the bids or tenders acceptable, the chief officer of customs may cancel the sale and hold the goods for the next sale.


Pour les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, l’utilisation d’informations privilégiées comprend également la soumission, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

In relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010, the use of inside information shall also comprise submitting, modifying or withdrawing a bid by a person for its own account or for the account of a third party.


Lors de la vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des preuves à l'appui de son allégation selon laquelle tous les terrains industriels en RPC sont attribués par voie d'appels d'offres, de soumissions ou d'enchères.

During the verification the Commission requested from the GOC evidence to support its claim that all the industrial land in China is assigned through bidding, quotation or auction.


Les pouvoirs publics peuvent attribuer ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.

The State authorities can assign it through public bidding, quotation or auction.


6. Une offre de capacité pour le produit standard de capacité lors l’enchère pour les capacités du jour suivant est traitée comme suit: soumission, retrait ou modification de 15 h 30 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 14 h 30 TUC à 15 h 00 TUC (heure d’été).

6. A capacity bid for the daily standard capacity product for the rolling day ahead capacity auction shall be handled as follows: submission, withdrawal or amendment from 15:30 UTC to 16:00 UTC (winter time) or 14:30 UTC to 15:00 UTC (daylight saving).


La soumission de la note de vente contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des centres de vente aux enchères publiques ou des autres organismes ou personnes agréés par les États membres.

The submission of the sales notes listing all data required under this Article shall be the responsibility of the auction centres or other bodies or persons authorised by Member States.


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