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Acte sous seing privé
Contrat de sous-traitance
Contrat sous seing privé
Convention sous réserve de contrat
Engagé sous contrat
Entente sous réserve de contrat
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Lié sous contrat
Procédé de réserve sous teinture
Réserve exploitée en vertu d'un contrat
Réserve exploitée à contrat
Réserve sous contrat
Réserves sous contrat d'achat
Sous cette réserve
Sous réserve de
Sous réserve de contrat
Sous-contrat
Sous-traiter
Sous-traité
à l'exception de

Traduction de «Sous réserve de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entente sous réserve de contrat

agreement subject to contract


réserve sous contrat [ réserve exploitée à contrat | réserve exploitée en vertu d'un contrat ]

contracted reserve


convention sous réserve de contrat

agreement subject to contract


réserves sous contrat d'achat

committed reserves | contracted reserves


contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter

subcontract | sub-contract


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une décision positive d'équivalence permet de réserver aux contrats de réassurance conclus avec de telles entreprises le même traitement qu'aux contrats de réassurance conclus avec des entreprises agréées conformément à cette directive.

A positive equivalence determination allows reinsurance contracts concluded with undertakings having their head office in that third country to be treated in the same manner as reinsurance contracts concluded with undertakings authorised in accordance with that Directive.


(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ou constater le transfert à la banque a ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and ownership of the assets.


Nous avons réservé des contrats d'une valeur de 250 millions de dollars aux Autochtones dans des domaines comme ceux des services de sécurité et de traiteur.

We have $250 million in aboriginal-only contracts in areas such as security and catering.


l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2 ...[+++]

the contracting entity informed the tenderers and candidates concerned of the conclusion of the contract, provided that this information contains a summary of the relevant reasons as set out in Article 75(2) of 2014/25/EU subject to Article 75(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive.


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le pouvoir adjudicateur a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, sous réserve de l’article 55, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2014/23/UE, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2, ...[+++]

the contracting authority informed the tenderers and candidates concerned of the conclusion of the contract, provided that this information contains a summary of the relevant reasons as set out in Article 55(2) of Directive 2014/24/EU, subject to Article 55(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive.


ACC ne vous a pas dit que l'on sépare encore des couples à la fin de leur vie, notamment certains aidants qui ont fait un burnout, parce que ces lits réservés par contrat à ACC sont utilisés pour des placements communautaires.

You were not told by Veterans Affairs that couples continue to be separated at the end of life, including some of these caregivers who have suffered burnout, as VAC contract beds are made available to community placements.


Pourquoi donc réserver un contrat de 200 millions de dollars à une seule source?

Why are you sole-source contracting a $200 million asset?


| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (pub ...[+++]

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or ...[+++]


Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'acco ...[+++]

Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.


Par contre, le programme réservant des contrats aux entreprises autochtones a l'appui sans réserve des groupes autochtones et des industries non autochtones. Les ministres des Travaux publics, de l'Industrie et des Affaires indiennes surveillent la situation de très près et envisagent d'utiliser les contrats du gouvernement pour aider les petites entreprises autochtones partout au Canada.

The ministers of public works, industry and Indian affairs are monitoring the situation very closely as they are considering to use these procurements to help small aboriginal businesses across Canada.


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