Traduction de «Sous-division » (Français → Anglais) :

4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.

1. Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé.

«divisions et sous-divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)»: les divisions et sous-divisions définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (8);

D. Sous-zone CIEM IV, division VI a, et sous-zone VII, à l'exception des divisions VIIc et VII k

Sous-zone CIEM IV, division VI a, et sous-zone VII, à l'exception des divisions VIIc et VII k

La pêche de cabillaud dans les eaux des sous-zones CIEM VII [sauf division VII a)] et VIII (zone CEE) et de merlan dans les eaux des sous-zones CIEM VII [sauf division VII a)] ainsi que le transbordement et le débarquement des cabillauds et merlans capturés dans ces sous-zones par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont interdits.