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Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Soustraire le litige à la décision du jury

Traduction de «Soustraire le litige à la décision du jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soustraire le litige à la décision du jury

to withdraw the case from the jury


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une des deux parties dans un litige, dans notre société, dans un litige civil, pouvait se soustraire à l'application d'une décision rendue contre elle, on aurait un système de droit drôlement bizarre.

If, in our society, one party in any civil suit could escape the application of a ruling against it, we would have a pretty strange judicial system.




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Soustraire le litige à la décision du jury ->

Date index: 2022-09-04
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