Si PI n’était pas contrainte en vertu de la loi à reverser au Trésor les recettes des fonds collectés, le taux d’intérêt à court terme qu’elle aurait à payer sur le marché sur la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart (spread) de 0,43 % (41), ce qui constitue — selon [.] — un rendement parfaitement conforme à celui pouvant être obtenu avec une gestion de titres d’État ou de type corporate bénéficiant d’une notation élevée et à taux fixe.
If PI was not required by law to deposit the funds with the Treasury, the short-term interest rate it would have to pay on the market in order to receive the remuneration provided by the Treasury (in a constant maturity swap) would be the six-month Euribor rate plus a spread of 0,43 % (41); [.] is of the view that this is a yield perfectly consistent with what can be achieved by the management of government or high-grade corporate fixed-rate securities.
