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Traduction de «Stationnement illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stationnement illégal [ stationnement en infraction | stationnement illicite | stationnement irrégulier ]

illegal parking


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espace de stationnement réservé aux personnes ayant une incapacité temporaire [ espace de stationnement pour personnes ayant une incapacité temporaire | espace de stationnement réservé aux personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement pour personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement réservé aux perso ]

temporary disability parking


stationnement hors rue [ stationnement hors voirie | stationnement hors-rue | stationnement hors chaussée ]

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feu de parcage | feu de stationnement | feu-stationnement | lampe de stationnement

parking lamp | parking light


droit de stationnement | frais de stationnement | stationnement

wagon demurrage charges | wagon detention charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les amendes pour stationnement illicite et /ou les taxes routières qui ne peuvent pas être exécutées dans l’État membre dans lequel elles ont été imposées peuvent l’être dans l’État membre dans lequel la personne sanctionnée a une propriété ou un revenu, réside habituellement ou, dans le cas d’une personne morale, où son siège est enregistré, si elles tombent sous les conditions de l’article premier de la décision-cadre.

Therefore, parking fines and/or road taxes which can not be executed in the Member State in which they were imposed can be executed in the Member State where the person against whom a decision has been passed has property or income, is normally resident, or in the case of a legal person has its registered seat, if they fall within the scope of article I of the Framework Decision.


Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes.

With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.


Bill Newton Dunn Objet: Amendes pour stationnement illicite et taxes routières impayées

Bill Newton Dunn Subject: Unpaid parking fines and unpaid road taxes


Alors que le nombre de citoyens de l'UE se rendant avec leur voiture dans d'autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d'amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d'un surcroît de taxes.

With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.


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Toute modification visant à rejeter comme déductions les amendes et les pénalités, comme les amendes pour stationnement illicite, exigerait une modification des textes législatifs et de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui est bien entendu du ressort du ministre des Finances (1445) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, six mois se sont écoulés et Revenu Canada n'a pu trouver le temps de mettre un terme à cette farce des amendes déductibles aux fins de l'impôt, mais il a trouvé tout le temps voulu pour s'en prendre aux handicapés.

Any change that would disallow fines and penalties, such as parking fines, would require a change in legislation and the Income Tax Act, and that of course is the responsibility of the Minister of Finance (1445) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, six months have gone by and Revenue Canada could not find time to put an end to this farce of tax deductible fines, yet it found plenty of time to crack down on disabled people.


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