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Aire de stationnement
Aire de stationnement pour bicyclettes
Aire de stationnement pour vélos
Endroit pour stationner
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction de stationnement
Infraction routière
Parc de stationnement
Parking
Parking pour vélos
Parking à vélos
Stationnement en file
Stationnement en infraction
Stationnement en ligne
Stationnement en parallèle
Stationnement illicite
Stationnement illégal
Stationnement irrégulier
Stationnement longitudinal
Stationnement parallèle
Stationnement parallèle au trottoir
Stationnement pour bicyclettes
Stationnement pour vélos
Stationnement vélo
Stationnement vélos
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «stationnement en infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stationnement illégal [ stationnement en infraction | stationnement illicite | stationnement irrégulier ]

illegal parking


stationnement en file | stationnement en ligne | stationnement longitudinal | stationnement parallèle au trottoir | stationnement parallèle | stationnement en parallèle

parallel parking | parallel curb parking | curbside parking | kerbside parking




aire de stationnement pour vélos | stationnement pour vélos | aire de stationnement pour bicyclettes | stationnement pour bicyclettes | stationnement vélo | stationnement vélos | parking à vélos | parking pour vélos

bicycle parking area | bike parking area | bicycle parking facility | bike parking facility | bicycle parking | bike parking


Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux

Parking Hours, Fees and Offences on Crown Property Regulation


Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les avis d'infraction

Traffic Control Devices on Crown Lands, Vehicle Identification Devices and Offence Notices Regulation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]




infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


aire de stationnement [ parc de stationnement | parking ]

parking area [ car park | parking | vehicle park | automobile parking(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. Un agent qui trouve un véhicule à moteur stationné par infraction aux dispositions de la présente partie peut, aux frais du propriétaire, enlever le véhicule et, s’il le juge nécessaire pour protéger le véhicule ou les intérêts du propriétaire, garer le véhicule dans un lieu approprié.

32. A constable who finds a motor vehicle parked in contravention of this Part may, at the expense of the owner, remove the vehicle and, if he deems it necessary to protect the vehicle or the interests of the owner, store it in a suitable place.


b) la mention « infraction » ou « infraction de stationnement » vaut mention de contravention liée au stationnement, à l’immobilisation ou à l’arrêt illégaux d’un véhicule qui constituent une infraction créée par un texte;

(b) a reference to “infraction” or “parking infraction” shall be read as a reference to a contravention in respect of any unlawful parking, standing or stopping of a vehicle that is created by an enactment;


c) si, en application de l’article 20, la présumée infraction vise le stationnement dans une zone réservée aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement :

(c) where the alleged offence relates to parking in an area that is reserved for persons who hold a parking permit or special parking permit, in contravention of section 20,


c) si, en application de l’article 20, la présumée infraction vise le stationnement dans une zone réservée aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement :

(c) where the alleged offence relates to parking in an area that is reserved for persons who hold a parking permit or special parking permit, in contravention of section 20,


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Il y a donc inversion du fardeau de la preuve. Plutôt que de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable—ce que prévoit habituellement le droit criminel, c'est le critère.Nous avons certes une approche similaire dans des situations quasi criminelles, comme les contraventions pour infraction aux règlements de stationnement et pour traversée illégale, mais ce n'est pas le cas quand les peines sont aussi lourdes que celles auxquelles on s'expose pour chaque infraction—par exemple de passer à dos de cheval ou sur un tracteur ...[+++]

A reverse onus is in effect here, so that rather than being proven guilty beyond a reasonable doubt—which is the usual means within the criminal law, its test.Certainly we have a similar approach in quasi-criminal situations, like parking tickets and jaywalking, but not when the penalties are as onerous as those we'll be facing for each incurrence—say riding a horse or a tractor over a burrowing owl habitat or a nest—which can result in us looking at those tremendous fines and jail time.


À la fin de 2005, une modification de cette directive a introduit un nouveau système de catégories de risque, qui classe les infractions aux règles de surveillance en stationnement dans la catégorie de «risques II», autrement dit il s’agit d’infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux.

In amendments made to this Directive at the end of 2005 a new system of risk categories was introduced, this system identifies the infringement of the secure parking rules as a risk "category II infringement", an infringement which creates a risk of personal injury or damage to the environment.


À Londres, 5% des amendes pour stationnement interdit et autres infractions, équivalant à environ 32 millions d’euros par an, concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, en majorité dans d’autres pays de l’UE.

In London, 5% of parking tickets and other fines are issued to foreign-registered vehicles, the majority from other EU countries, causing fines of around €32 milllion a year.


En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuni ...[+++]

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?


En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.


À Londres, 5% des amendes pour stationnement interdit et autres infractions, équivalant à environ 32 millions d'euros par an, concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, en majorité dans d'autres pays de l'UE.

In London, 5% of parking tickets and other fines are issued to foreign-registered vehicles, the majority from other EU countries, causing fines of around €32 milllion a year.


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