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Assurance en faveur d'un tiers
Hypothèque en faveur de tiers
Réserve d'aide d'urgence
Réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «Stipulation en faveur d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


hypothèque en faveur de tiers

mortgage held by third party


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte

third party beneficiary contract


réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers

reserve for guarantees on loans to non-member countries


réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers

reserve for emergency aid for non-member countries | reserve for emergency aid for third countries


assurance en faveur d'un tiers

insurance in favour of a third party [ insurance in favor of a third party ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.


L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.


6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


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6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


2. Le gestionnaire des paiements peut, sur instruction du comptable, exécuter les paiements dûment autorisés en faveur de tiers dans les limites du solde positif résiduel du compte payeur délégué auprès de la banque.

2. The paying manager may, after the instruction from the accounting officer, execute duly authorised payments to third parties within the limits of the positive residual balance of the paying agent account at the bank.


2. Le gestionnaire des paiements peut, sur instruction du comptable, exécuter les paiements dûment autorisés en faveur de tiers dans les limites du solde positif résiduel du compte payeur délégué auprès de la banque.

2. The paying manager may, after the instruction from the accounting officer, execute duly authorised payments to third parties within the limits of the positive residual balance of the paying agent account at the bank.


Stipulation en faveur d ’ un tiers : la question des effets du contrat en faveur d’une tierce partie a été débattue ; il a été conclu qu’une réflexion supplémentaire s’imposait sur les circonstances dans lesquelles le tiers peut faire valoir la stipulation.

Stipulation in favour of a third party: the issue of the effects of the contract in favour of a third party was debated and it was concluded that further reflection on the circumstances under which the third party can rely on the stipulation was needed.


6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.

6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.


6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.

6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.




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Stipulation en faveur d'un tiers ->

Date index: 2023-03-19
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