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Choix de la voie la moins imposée
Délocalisation du siège social
Inversion fiscale
Optimisation fiscale
Optimisation fiscale agressive
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Planification fiscale agressive
Stratégie d'optimisation fiscale
Stratégie de minimisation fiscale
Stratégie nationale d'optimisation des locaux
évasion
évasion fiscale
évitement fiscal
évitement fiscal agressif
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «Stratégie d'optimisation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stratégie d'optimisation fiscale | stratégie de minimisation fiscale

tax-effective strategy | fiscal optimisation strategy


évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive

aggressive tax planning | ATP [Abbr.]


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]




délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


optimisation fiscale

tax minimisation | tax optimisation


Stratégie nationale d'optimisation des locaux

National Officing Strategy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
V. considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)0681 , dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de corri ...[+++]

V. whereas MNC use of aggressive tax planning practices conflicts with the principle of fair competition and corporate responsibility embodied in communication COM (2011) 0681 since devising tax planning strategies requires resources which are only available to large firms and since this results in an absence of level playing field between SMEs and large corporations, which needs to be urgently addressed;


V. considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)0681, dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de corrig ...[+++]

V. whereas MNC use of aggressive tax planning practices conflicts with the principle of fair competition and corporate responsibility embodied in communication COM (2011) 0681 since devising tax planning strategies requires resources which are only available to large firms and since this results in an absence of level playing field between SMEs and large corporations, which needs to be urgently addressed;


V. considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)681 final, dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de c ...[+++]

V. whereas MNC use of aggressive tax planning practices conflicts with the principle of fair competition and corporate responsibility embodied in communication COM (2011) 681 final since devising tax planning strategies requires resources which are only available to large firms and since this results in an absence of level playing field between SMEs and large corporations, which needs to be urgently addressed;


45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; ...[+++]

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Jo ...[+++]


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