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Traduction de «Subvention «non-verte» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention non autorisée [ subvention «non-verte» ]

non-green subsidy


subvention au titre de la liste verte

green list subsidy


conseiller sur les TIC vertes | conseillère sur les TIC vertes | conseillère technologies de l'information et de la communication vertes | consultant en technologie de l'information et de la communication verte/consultante en technologie de l'information et de la communication verte

ICT sustainability systems consultant | IT environmental consultant | green ICT consultant | green IT consultant


taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]


feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés

opposing green


acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert

coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


technicien paysagiste | technicienne paysagiste | agent d'entretien des espaces verts/agente d'entretien des espaces verts | ouvrier d'entretien des espaces verts

groundsman | lawnsman | groundsman/groundswoman | lawn care specialist


subvention autorisée [ subvention verte ]

green subsidy


subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]

non-statutory grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les subventions dans le secteur de l'énergie qui sont néfastes à l'environnement seront analysées dans le cadre du livre vert de la Commission relatif à la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en tenant compte des incidences sur le plan économique, social, sécuritaire et environnemental, en vue de les supprimer progressivement, conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour le développement durable [9] et du 6ème PAE [10].

Environmentally harmful energy subsidies will be analysed within the framework of the Commission's Green Paper for the security of Energy Supply, taking into account economic, social, security and environmental impacts, with a view to progressively phasing them out in line with the objectives of the EU Sustainable Development Strategy [9] and the 6th EAP. [10]


Un grand nombre de réponses ont mis en évidence des questions liées à l'économie verte inclusive, pointant en particulier la nécessité de recourir à des indicateurs allant au-delà du PIB, alors que d'autres ont mis en avant la nécessité de mettre en place un environnement commercial favorable en éliminant les subventions dommageables à l'environnement et les taxes environnementales.

A large number of replies highlighted issues related to the inclusive green economy, in particular pointing to the need for indicators beyond GDP, while others pointed out the need for a favourable trade environment, eliminating environmentally harmful subsidies and environmental taxes.


En mars 2007, la Commission a adopté un Livre vert sur l'utilisation d'instruments fondés sur les mécanismes du marché dans les politiques concernant l'environnement et l'énergie et dans le courant de 2008, la Commission réexaminera la directive relative à la taxation des produits énergétiques[10] et commencera à étudier la question de savoir comment identifier et abandonner progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement.

In March 2007, the Commission adopted a Green Paper on the use of market-based instruments for environment and energy related policy purposes and in the course of 2008 the Commission will review the Energy Taxation Directive [10] and start to examine how to identify and phase-out environmentally harmful subsidies.


58. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour enc ...[+++]

58. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the Eur ...[+++]


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21. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, les combustibles fossiles; demande à la Commission d'élaborer des modèles pouvant être mis en œuvre par les États membres pour passer de la taxation du travail à une fiscalité sur la pollution, et de tenir compte de l'impact environnemental de la fourniture des biens et des services conformément à l’esprit du principe du pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays qui puissent contribuer à augmenter l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique ...[+++]

21. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the Eur ...[+++]


60. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour enc ...[+++]

60. Calls on the Commission and the Member States to phase out direct and indirect environmentally harmful subsidies including, but not limited to, those for fossil fuels; invites the Commission to develop models that can be implemented by Member States for shifting taxation from labour to environmental pollution, and to take into account the environmental impact of goods and services in the spirit of the polluter pays principle; calls on the Commission to issue country-specific recommendations to the Member States that can contribute to efforts to foster green employment and reduce ecological footprints; calls, furthermore, on the Commission to integrate in a proactive manner environmental and climate-related considerations into the Eur ...[+++]


10. est préoccupé par les implications financières et politiques des subventions nuisibles à l'environnement; estime qu'un financement européen ne doit pas avoir d'incidences négatives sur l'environnement, le changement climatique, les écosystèmes et la biodiversité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'identifier et, par la suite, à l'Union européenne de supprimer graduellement d'ici 2020, toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, conformément à l'engagement pris aux termes de la convention sur la diversité biologique à Nagoya et de faire en sorte que l'ensemble du budget so ...[+++]

10. Is concerned about the financial and policy implications of environmentally harmful subsidies; considers that European funding should not have negative impacts on the environment, climate change, ecosystems and biodiversity within and outside the EU; calls on the Commission thus to identify and for the EU subsequently to phase out all environmentally harmful subsidies as soon as possible, at the latest by 2020, in line with the commitment undertaken under the Convention on Biological Diversity (CBD) in Nagoya and for the whole budget to be climate and biodiversity proofed; eliminating these harmful subsidies will free up funds whi ...[+++]


Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.

Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.


Il a été dit qu’il y avait des lignes rouges concernant l’agriculture, l’abolition généralisée des subventions à l’exportation - parfaitement odieuses - et un plafond pour les subventions de la boîte verte, subventions qui, en théorie, ne devraient pas entraîner de distorsion des marchés.

It has been said that there were red lines in the field of agriculture, the abolition of – quite despicable – export subsidies across the board and a maximum ceiling for Green Box subsidies, subsidies which, in theory, should not distort the market.


Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).

The decoupling of payments will result in a large proportion of aid for agriculture being shifted from the “yellow box” (e.g. export refunds, which are regarded as a source of market distortion under the rules governing the WTO) to the “green box” (e.g. rural development aid, which causes limited or no market distortion with regard to the WTO).


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