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Actions autorisées mais non émises
Actions non émises
Capture autorisée
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Interception non autorisée
Interfinancement
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Modification non autorisée
Modification non autorisée de données
Péréquation
Subvention autorisée
Subvention croisée
Subvention non autorisée
Subvention verte
Subvention «non-verte»
Subventions croisées
TAC
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des captures permises
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Traduction de «subvention non autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention non autorisée [ subvention «non-verte» ]

non-green subsidy


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


subvention autorisée [ subvention verte ]

green subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


modification non autorisée de données | modification non autorisée

unauthorized modification of data | unauthorized modification


actions non émises | actions autorisées mais non émises

treasury shares | unissued shares | unissued stock


capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bruxelles, le 13 juillet 2011 – À l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne a estimé que le soutien financier accordé par les autorités locales des îles d'Åland à la société nationale Ålands Industrihus Ab (ÅI), présente dans le secteur de l'immobilier à usage commercial, avait été consenti à un prix nettement inférieur aux prix du marché et équivalait à une subvention non autorisée par les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Brussels, 13 July 2011 – After careful investigation, the European Commission has found that financing granted by the local government of Åland to Ålands Industrihus Ab (ÅI), a state-owned commercial property company, was well below market prices and amounted to a subsidy that is not allowed under EU State aid rules.


Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï

Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï


Il convient donc que la Commission soit autorisée à accorder des subventions à ces organisations qui poursuivent un but d'intérêt général européen sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de réduction annuelle prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

The Commission should therefore be allowed to provide grants to those organisations that are pursuing an objective of general European interest without applying, in the case of operating grants, the principle of annual reduction provided for in Article 113(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.


Comme l’intensité de l’aide est de 22,44 % équivalent-subvention net et qu’elle reste donc inférieure à l’intensité maximale de l’aide (à savoir 23,34 % équivalent-subvention net) autorisée selon le mécanisme de réduction, l’intensité prévue de la totalité des mesures d’aide est conforme au plafond modifié de l’aide régionale.

Since the aid intensity for the project is 22,44 % NGE and thus is below the maximum aid intensity allowed under the scaling down mechanism (23,34 % NGE), the proposed intensity of the overall aid package complies with the adjusted regional aid ceiling.


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Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télév ...[+++]

Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).


À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.


Le remboursement des dépenses supportées par les requérants constitue une réponse illégale au dumping et aux subventions parce que cela représente une voie de recours supplémentaire en matière de lutte contre le dumping et les subventions qui n'est pas autorisée en vertu des accords de l'OMC.

The reimbursing of expenses incurred by the petitioners is an illegal response to dumping and subsidisation because it provides an additional anti-dumping and anti-subsidy remedy not allowed under the WTO Agreements.


Les intensités d'aide maximales autorisées pour ces villes et régions oscillent entre 12,5 % (en équivalent subvention net) et 20 % (en équivalent subvention net) selon la gravité des problèmes régionaux auxquels chacune se trouve confrontée.

The maximum aid intensities there vary between 12,5 % (in net grant equivalent) and 20 % (in net grant equivalent) depending on the seriousness and the intensity of the regional problem in each of the eligible zones.


1) L'intensité d'aide maximale autorisée dans les régions relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a) est fixée à 75 % en équivalent-subvention net (ESN) de l'investissement initial, le plafond alternatif correspondant à un équivalent-subvention net de 13 000 écus par emploi créé par l'investissement en question (71).

(1) The highest permissible aid intensity which will apply in Article 61 (3) (a) regions is fixed to 75 % net grant equivalent (NGE) of initial investment, the alternative ceiling being a net grant equivalent of ECU 13 000 per job created by the investment (70).


Les subventions croisées géographiques qui ont comme but d'assurer la péréquation tarifaire et les subventions du secteur non-réservé aux services réservés pourraient être permises, tandis que les subventions du secteur réservé au secteur non-réservé ne seraient autorisées que sous réserve d'être nécessaires pour assurer le service universel et d'être compatibles avec les règles de concurrence.

Cross-subsidies can be permitted across geographic areas in order to allow the péréquation tarifaire and from the non-reserved area to the reserved area. There could also be cross-subsidies from the reserved to the non-reserved area if they were necessary to assure the universal service and if they were compatible with competition rules.


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