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DDS
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation à charge flottante
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention du budget général
Subvention pour soins de santé
Subvention pour étudiants ayant des personnes à charge
Subvention à charge du budget général
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à la charge du budget
Subventions du budget général
écart sur budget des charges indirectes fixes
écart sur budget des charges indirectes variables
écart sur coût des charges indirectes fixes
écart sur coût des charges indirectes variables
écart sur dépense en coûts indirects fixes
écart sur dépense en coûts indirects variables

Traduction de «Subvention à charge du budget général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à charge du budget général | subvention du budget général

subsidy from the general budget


subvention à la charge du budget

grants charged to the budget


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant


subvention pour étudiants ayant des personnes à charge

grant for students with dependants


Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge

Canada Study Grant for Students with Dependants


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture


subventions du budget général

subsidies from the general budget


écart sur dépense en coûts indirects fixes | écart sur coût des charges indirectes fixes | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes fixes | écart sur budget des charges indirectes fixes

fixed overhead spending variance | fixed overhead budget variance | fixed overhead expenditure variance


écart sur dépense en coûts indirects variables | écart sur coût des charges indirectes variables | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes variables | écart sur budget des charges indirectes variables

variable overhead spending variance | spending variance | variable overhead budget variance | variable overhead expenditure variance


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.


5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.


un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.

an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 208 which receives a contribution charged to the budget.


iv)un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.

(iv)an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 208 which receives a contribution charged to the budget.


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un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.

an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 208 which receives a contribution charged to the budget.


5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit l'autorité budgétaire, conformément aux article 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 of the TFEU.


5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit l'autorité budgétaire, conformément aux article 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 of the TFEU.


Ces réunions, formations et exercices peuvent être financés dans le cadre des possibilités qu'offrent les programmes financiers de l'Union, en vue d'obtenir une subvention à charge du budget de l'Union européenne.

Such meetings, training and exercises may be funded under possibilities offered by the financial programmes of the Union to obtain grants from the budget of the European Union.


d) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 184 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.

(d) an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 185 which receives a grant charged to the budget.


d) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 184 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.

(d) an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 185 which receives a grant charged to the budget.




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Subvention à charge du budget général ->

Date index: 2021-06-14
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