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DDS
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Programme de subventions à la recherche en coopération
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention pour soins de santé
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à l'importation
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «Subvention à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


Programme de subventions à la recherche en coopération

collaborative research grants programme


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De fait, les organes administratifs responsables doivent mettre en place les procédures et mécanismes de surveillance nécessaires pour gérer un régime de subvention aussi important.

As a matter of fact, the responsible administrative bodies need to set up the necessary procedures and supervision mechanisms in order to manage such a large subsidy scheme.


Le plaignant qui demande l'ouverture d'une enquête antisubventions considère le niveau de subvention comme important sans fournir une quantification précise de la marge de subvention.

The complainant requesting the initiation of an anti-subsidy investigation estimates the level of subsidisation as significant without providing a precise quantification of the subsidisation margin.


13. souligne que la gestion des subventions, volet important du programme LIFE, sera déléguée à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME); observe que l'externalisation de ce volet du programme LIFE (environ 206 millions d'euros) fait l'objet d'un protocole d'accord avec l'EASME, qui en est au dernier stade de négociation; relève que, lorsque le protocole sera signé, les crédits opérationnels correspondants seront alloués à l'EASME;

13. Points out that, the management of grants, a major part of the LIFE programme, will be delegated to the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME); notes that the externalisation of this part of the LIFE programme (+/- EUR 206 million) is the object of a Memorandum of Understanding with EASME which is in the final stage of negotiation; underlines that once the Memorandum will be signed the corresponding operational appropriations will be delegated to the EASME;


(c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles convent ...[+++]

(c) in another case a grant agreement with the partner was signed five months after the activities had started, as approved in the negotiation report and in the grant agreement, but in the absence of the requisite declaration justifying the need to begin activities prior to the signature of the grant agreement; notes the important results achieved in relation to the management of grant agreement for Partners in the year 2013 where a total of 106 new grant agreements for Partners were signed, a total of 99 negotiations for new grant agreements with Partners were successfully finalized, a total of 106 amendments of on-going grants were si ...[+++]


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(c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles convent ...[+++]

(c) in another case a grant agreement with the partner was signed five months after the activities had started, as approved in the negotiation report and in the grant agreement, but in the absence of the requisite declaration justifying the need to begin activities prior to the signature of the grant agreement; notes the important results achieved in relation to the management of grant agreement for Partners in the year 2013 where a total of 106 new grant agreements for Partners were signed, a total of 99 negotiations for new grant agreements with Partners were successfully finalized, a total of 106 amendments of on-going grants were si ...[+++]


En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur les prix, on examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Community industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases which would otherwise have occurred, to a significant degree.


En conséquence, la Commission fait observer que l'approche du «coût pour les pouvoirs publics» ne devrait pas, en principe, entraîner un montant de subvention plus important que l'approche de l'«avantage conféré au bénéficiaire».

Consequently, the Commission notes that the ‘cost to the government’ approach would not generally be expected to lead to a higher amount of subsidy than the ‘benefit to the recipient’ approach.


19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportation ...[+++]

19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in ...[+++]


19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportation ...[+++]

19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in ...[+++]


10.51. De même, le montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les «prix de subvention» de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention différents selon les emplois.

10.51. Similarly, the amount of subsidies on products (D.31) is measured in terms of volume by applying to the quantities of products produced or imported the subsidy prices of the base-year or by applying to the value of output or imports, revalued at the prices of the base-year, the rates of subsidy of the base-year, taking into account different subsidy prices for different uses.


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