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Forfaitaire
Impôt à un taux uniforme
Prestation forfaitaire
Prestation uniforme
Prestation à taux uniforme
Réduction des émissions à un taux uniforme
Réduction à un taux uniforme
Régime à taux uniforme
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Taux fixe
Taux uniforme
Taux uniforme de l'impôt

Traduction de «subvention à taux uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy


prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]




impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt

flat rate of tax


réduction des émissions à un taux uniforme | réduction à un taux uniforme

flat-rate reduction




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très ...[+++]

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.


43. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

43. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


45. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

45. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ...[+++]

2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 88/376/EEC, Euratom, 94/728/EC, Euratom and 2000/597/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a uniform rate valid for all Member States to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1988 to 2006.


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Les taux de 15 % à 25 %, qui ne permettent pas de faire la distinction entre les produits de première nécessité et les produits de luxe, les taux uniformes qui font que le travailleur pauvre et le riche homme d’affaires acquittent les mêmes accises et la même taxe sur le dentifrice ou un yacht, sont souvent plus élevés que les taux d’imposition directe des grandes entreprises.

The rates of 15 to 25%, which allow no distinction between immediate necessities and luxuries, the uniform rates which require the poor worker and the rich businessman to pay the same excise and tax toothpaste at the same rate as a yacht, are often higher than the rates at which big business is taxed directly.


Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

In no case may the rate of financial participation of State aid, expressed as percentage of eligible costs, exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.


Les aides à la modernisation et à l'équipement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.4, du règlement (CE) no 2792/1999, et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aid for the modernisation and equipment of fishing vessels may be deemed compatible with the common market subject to the requirements of Articles 9 and 10 of, and point 1.4 of Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 and provided that the sum of the State aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.


Les aides au renouvellement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.3, du règlement (CE) no 2792/1999 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aid for the renewal of fishing vessels may be deemed compatible with the common market subject to the requirements of Articles 9 and 10 of, and point 1.3 of Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 and provided that the sum of the State aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.


Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the previous uniform VAT rate and rate applicable to Member States" GNPs, without prejudice to the provisions adopted in accordance with Article 8(2) as regards the EAGGF monetary reserve, the reserve for financing the Loan Guarantee Fund and the reserve for emergency aid in third countries, shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve FEOGA pour aléas du marché , la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the previous uniform VAT rate and rate applicable to Member States" GNPs, without prejudice to the provisions adopted in accordance with Article 8(2) as regards the EAGGF monetary reserve, the EAGGF reserve for market uncertainties, the reserve for financing the Loan Guarantee Fund and the reserve for emergency aid in third countries, shall remain applicable until the entry into force of the new rates.




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subvention à taux uniforme ->

Date index: 2022-03-04
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