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Subvention à taux fixes
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Taux global de fécondité
Taux global de subventionnement
Taux général de fécondité

Traduction de «subvention à taux global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy




taux général de fécondité | taux global de fécondité

fertility rate | general fertility rate


taux global de subventionnement

overall rate of subsidisation




Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale

Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

43. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


45. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

45. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


258. souligne le taux global de 97,20 % d'exécution du budget pour les crédits d'engagement et le taux global de 79,23 % pour les crédits de paiements; constate, toutefois, une très faible exécution pour le chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d'explication donnés par la Commission concernant spécifiquement l'exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapériphériques;

258. Emphasises that the overall budget implementation rate was 97,2 % for commitment appropriations and the overall rate for payment appropriations was 79,23 %; notes, however, the very low implementation rate in chapter 11 02 (fisheries markets), and notes the Commission's explanations with specific reference to the implementation of fisheries programmes for the outermost regions;


3. souligne le taux global de 97,20 % d'exécution du budget pour les crédits d'engagement et le taux global de 79,23 % pour les crédits de paiements; constate, toutefois, une très faible exécution pour le chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d'explication donnés par la Commission concernant spécifiquement l'exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapériphériques;

3. Emphasises that the overall budget implementation rate was 97.2% for commitment appropriations and the overall rate for payment appropriations was 79.23%; notes, however, the very low implementation rate in chapter 11 02 (fisheries markets), and notes the Commission’s explanations with specific reference to the implementation of fisheries programmes for the outermost regions;


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256. souligne le taux global de 97,20 % d'exécution du budget pour les crédits d'engagement et le taux global de 79,23 % pour les crédits de paiements; constate, toutefois, une très faible exécution pour le chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d'explication donnés par la Commission concernant spécifiquement l'exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapériphériques;

256. Emphasises that the overall budget implementation rate was 97.2% for commitment appropriations and the overall rate for payment appropriations was 79.23%; notes, however, the very low implementation rate in chapter 11 02 (fisheries markets), and notes the Commission’s explanations with specific reference to the implementation of fisheries programmes for the outermost regions;


que le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

the amount of the aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation for such aid.


si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour ces aides.

the amount of the aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to Regulation (EC) No 2792/1999 for such aid.


Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

In no case may the rate of financial participation of State aid, expressed as percentage of eligible costs, exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.


Les aides à la modernisation et à l'équipement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.4, du règlement (CE) no 2792/1999, et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aid for the modernisation and equipment of fishing vessels may be deemed compatible with the common market subject to the requirements of Articles 9 and 10 of, and point 1.4 of Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 and provided that the sum of the State aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.


Les aides au renouvellement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.3, du règlement (CE) no 2792/1999 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aid for the renewal of fishing vessels may be deemed compatible with the common market subject to the requirements of Articles 9 and 10 of, and point 1.3 of Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 and provided that the sum of the State aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.




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subvention à taux global ->

Date index: 2023-02-06
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