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Dans le texte de
Droits du détenteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit
Détenteur du droit d'auteur
Détenteur précédant de droits
Détentrice du droit d'auteur
EDDV
Entité à détenteurs de droits variables
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Propriétaire du droit d'auteur
Prédécesseur
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Succéder au détenteur dans ses droits
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Succéder au détenteur dans ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
succéder au détenteur dans ses droits

succeed to the rights of the holder


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder




entité à détenteurs de droits variables | EDDV

variable interest entity | VIE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise ...[+++]

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.


à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


Dans un souci de simplification et de rationalisation, le programme "Droits et citoyenneté" succède à trois programmes existants: "Droits fondamentaux et citoyenneté", "Daphné III" et les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress).

Aiming at simplification and rationalisation, the Rights and Citizenship Programme is the successor of three current programmes: Fundamental Rights and Citizenship, Daphne III, and the sections "Antidiscrimination and Diversity" and "Gender Equality" of the Programme for Employment and Social Solidarity (PROGRESS).


Le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 succède aux trois programmes précédents : Droits fondamentaux et citoyenneté, Daphné III, les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress).

The Rights and Citizenship Programme 2014-2020 is the successor of three previous programmes: Fundamental Rights and Citizenship, Daphne III, the Sections "Antidiscrimination and Diversity" and "Gender Equality" of the Programme for Employment and Social Solidarity (PROGRESS).


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À l'inverse, lorsque les droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que les critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, la situation des détenteurs de ces droits ne doit pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d'intérêt général ou un autre objectif d'intérêt général lié.

Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.


À l'inverse, lorsque les droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères qui ne sont pas objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt général, la situation des détenteurs de ces droits ne doit pas être confortée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs d'intérêt général.

Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving general interest objectives, the situation of the holders of such rights should not be improved to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve such general interest objectives.


La violation des DPI prive les détenteurs de ces droits des recettes de leurs investissements et, au bout du compte, met en péril la viabilité des sociétés les plus innovantes et créatives.

IPR violations deprive right-holders of the revenue from their investment and ultimately put at risk the viability of the most innovative and creative companies.


5. Lorsque des droits sont supprimés sur la base des paragraphes 2, 3 ou 4 et/ou de l'article 12, une indemnisation équitable est prévue pour toute perte enregistrée par les détenteurs de ces droits.

5. Where rights are removed on the basis of paragraphs 2, 3, or 4 and/or Article 12, equitable compensation shall be provided for any loss suffered by the holders of those rights.


5. Lorsque des droits sont supprimés sur la base des paragraphes 2, 3 et 4 et/ou de l'article 12, une indemnisation équitable doit être prévue pour toute perte enregistrée par les détenteurs de ces droits.

5. Where rights are removed on the basis of paragraphs 2, 3, or 4 and/or Article 12, equitable compensation shall be provided for any loss suffered by the holders of those rights.


4. Le demandeur ou le détenteur d'un droit antérieur dans un nouvel État membre peut s'opposer à l'usage d'un dessin ou modèle communautaire relevant de l'article 25, paragraphe 1, points d), e) ou f) sur le territoire où le droit antérieur est protégé.

4. The applicant or the holder of an earlier right in a new Member State may oppose the use of a Community design falling under Article 25(1)(d), (e) or (f) within the territory where the earlier right is protected.




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Succéder au détenteur dans ses droits ->

Date index: 2022-07-25
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