Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur des droits de vote
Détenteur du droit
Détenteur du droit d'auteur
Détenteur précédant de droits
Détenteur précédant des mêmes droits
Détentrice du droit d'auteur
EDDV
Entité à détenteurs de droits variables
Propriétaire du droit d'auteur
Précédent titulaire des mêmes droits
Prédécesseur
Prédécesseur titulaire des mêmes droits
Sans constituer de précédent
Sans précédent en droit
Sans préjudice de
Sans préjudice de tous droits
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «détenteur précédant de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]

predecessor in interest


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]




détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


détenteur des droits de vote

holder of the voting rights


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to


entité à détenteurs de droits variables | EDDV

variable interest entity | VIE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise ...[+++]

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.


à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


4. Lorsque l’un des traitements visés à la section 3.3 de l’annexe I est effectué par un détenteur précédent, le producteur s’assure que le fournisseur applique un système de gestion qui soit conforme aux exigences requises par le présent article.

4. Where any of the treatments referred to in Section 3.3 of Annex I is carried out by a prior holder, the producer shall ensure that the supplier implements a management system which complies with the requirements of this Article.


Pour transférer la propriété d’une marque de fabrique, le détenteur doit également transférer tout ce qui est nécessaire pour permettre au nouveau détenteur de produire un produit ou un service qu’il est impossible de distinguer de celui produit par le détenteur précédent.

To transfer ownership of a trademark, the owner is also required to transfer everything else necessary for the new owner to produce a product or service indistinguishable from that produced by the former owner.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La violation des DPI prive les détenteurs de ces droits des recettes de leurs investissements et, au bout du compte, met en péril la viabilité des sociétés les plus innovantes et créatives.

IPR violations deprive right-holders of the revenue from their investment and ultimately put at risk the viability of the most innovative and creative companies.


[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise ...[+++]

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.


5. Lorsque des droits sont supprimés sur la base des paragraphes 2, 3 ou 4 et/ou de l'article 12, une indemnisation équitable est prévue pour toute perte enregistrée par les détenteurs de ces droits.

5. Where rights are removed on the basis of paragraphs 2, 3, or 4 and/or Article 12, equitable compensation shall be provided for any loss suffered by the holders of those rights.


5. Lorsque des droits sont supprimés sur la base des paragraphes 2, 3 ou 4 et/ou de l'article 12, une indemnisation équitable est prévue pour toute perte enregistrée par les détenteurs de ces droits.

5. Where rights are removed on the basis of paragraphs 2, 3, or 4 and/or Article 12, equitable compensation shall be provided for any loss suffered by the holders of those rights.


4. Le demandeur ou le détenteur d'un droit antérieur dans un nouvel État membre peut s'opposer à l'usage d'un dessin ou modèle communautaire relevant de l'article 25, paragraphe 1, points d), e) ou f) sur le territoire où le droit antérieur est protégé.

4. The applicant or the holder of an earlier right in a new Member State may oppose the use of a Community design falling under Article 25(1)(d), (e) or (f) within the territory where the earlier right is protected.


2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet effet, des compétences qui leurs sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises de contrefaçon n'engage leur responsabilité envers l'importateur ou tout autre détenteur d'un droit concernant les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique, en cas de dommage subi par celui-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre concerné.

2. Except where otherwise provided in the law of the Member State concerned, exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in regard to combating counterfeit goods shall not render them liable to the importer or any other person holding rights with respect to the goods entered for free circulation in the event of his suffering loss or damage as a result of their action.


w