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Les propositions du juge rapporteur
Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

Traduction de «Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


les propositions du juge rapporteur

the recommendations of the judge-rapporteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.


Il donne suite, notamment, à une proposition qui n'a que trop tardé et qui vise à assurer l'équité aux conjoints de juges, dans la situation difficile d'une rupture de la relation conjugale, en facilitant un partage équitable des droits de retraite.

Most notably, this bill includes a long overdue proposal aimed at levelling the playing field for partners of judges in the difficult circumstances of a relationship breakdown by facilitating the equitable sharing of the judicial annuity.


De même, le plafond maximal qui s'applique aujourd'hui aux réserves (200 millions d'euros aux prix de 1999) disparaîtrait dans le nouveau système, non pas à la suite de la présente proposition, mais à la suite des propositions de la Commission pour la période postérieure à 2007.

The current maximum figure of this reserve (EUR 200 m in 1999 prices) would also not exist in the new system. This is a consequence of the Commission's proposals for 2007+, not this particular proposal.


Sous réserve des amendements et des réserves mentionnés ci-dessus, votre rapporteur recommande que la proposition soit adoptée dans les plus brefs délais.

Subject to the amendments and reservations mentioned above, your rapporteur recommends that the Commission proposal be adopted with all due speed.


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E. considérant que le ministère américain de la défense a fait savoir que les détenus seront interrogés à des fins de renseignement; qu'à la suite de cet interrogatoire, une décision sera prise quant au traitement qui leur sera réservé: certains pourront être jugés par une commission militaire, d'autres dans le cadre du système des tribunaux pénaux américains et les derniers pourront être renvoyés dans leur pays d'origine afin d'y être poursuivis,

E. whereas the US Defence Department has announced that detainees will be questioned for intelligence information; following questioning, a decision will be made as to what is to be done with them, some may be tried by a military commission, others could be tried in the US criminal court system, and others may be returned to their countries of nationality for prosecution,


E. considérant que le ministère américain de la défense a fait savoir que les détenus seront interrogés à des fins de renseignement; qu'à la suite de cet interrogatoire, une décision sera prise quant au traitement qui leur sera réservé: certains pourront être jugés par une commission militaire, d'autres dans le cadre du système des cours pénales américaines et les derniers pourront être renvoyés dans leur pays d'origine afin d'y être poursuivis,

E. whereas the US Defence Department has announced that detainees will be questioned for intelligence information; following questioning, a decision will be made as to what is to be done with them, some may be tried by a military commission, others could be tried in the US criminal court system, and others may be returned to their countries of nationality for prosecution,


Au vu de cela, la commission des droits de la femme s'estime relativement satisfaite de l'accueil réservé à ses propositions par le rapporteur et la commission des budgets.

The Committee on Women’s Rights is therefore very pleased that the rapporteur and the Committee on Budgets has accepted its proposals.


Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.


Par conséquent, il incombera à la Commission présidée par M. Jacques SANTER qui prendra ses fonctions à partir du 23 janvier et au sein de laquelle M. Marcelino OREJA sera chargé des questions audiovisuelles, de se prononcer sur les suites à réserver à ce dossier, le Conseil européen d'Essen ayant demandé à la Commission de présenter ses propositions de révision de la directive et de nouveau programme MEDIA II avant sa prochaine réunion (Cannes, juin 1995) ...[+++]

Given that the Essen European Council asked the Commission to present its proposals for revising the Directive and launching a new MEDIA II programme before the next meeting in Cannes in June 1995, the fate of the package of audiovisual measures will be decided by the new Commission, headed by Mr Jacques Santer, which takes office on 23 January.


La Commission a réservé une suite favorable à cette proposition et, depuis lors, des consultations semestrielles entre fonctionnaires de haut niveau se tiennent tour à tour à Bruxelles et à Ottawa.

This was well received by the Commission and half-yearly consultations at a senior official level have since taken place alternately in Brussels and Ottawa.




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Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur ->

Date index: 2021-05-29
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