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Acteur du procès
Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Assujetti à l'accise
Discutable
Matière à débat
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Participant à la procédure
Partie
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Position d'un sujet à demi agenouillé
Position à demi agenouillé
Pouvant faire l'objet d'un débat
Questions relatives à un sujet
Sensible
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à l'accise
Sujet du procès
Sujet à
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Sujet à discussion
Sujet à débat
Sujet à l'accise
Sujet à putréfaction
Vulnérable

Traduction de «Sujet à l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]

subject to excise


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]

debatable [ open to debate ]


position d'un sujet à demi agenouillé | position à demi agenouillé

kneeling position






Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quel est votre avis au sujet des accises sur le carburant, car la situation actuelle ne propose aucune solution provisoire comme celle-là?

What is your opinion on excise duty on fuel, as the current situation is not suggestive of any temporary solutions such as this?


Les produits intermédiaires dont le titre alcoométrique ne dépasse pas 15 % en volume peuvent être sujets à un taux réduit unique de l'accise, à condition toutefois:

Member States may apply a single reduced rate of duty to intermediate products with an actual alcoholic strength by volume not exceeding 15 % vol. provided that:


Au sujet des accises, et en particulier en ce qui concerne l'alcool et le tabac, le rapport reprend ce qui a déjà été dit dans le rapport Katiforis.

As regards excise duties, particularly on alcohol and tobacco, the report reiterates Parliament’s position as already expressed in the Katiforis report.


Au sujet des accises, et en particulier en ce qui concerne l'alcool et le tabac, le rapport reprend ce qui a déjà été dit dans le rapport Katiforis.

As regards excise duties, particularly on alcohol and tobacco, the report reiterates Parliament’s position as already expressed in the Katiforis report.


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Droits d'accises : la Commission cite l'Allemagne devant la Cour au sujet de la taxation des cigarettes «faites main»

Excise duties: Commission refers Germany to Court over taxation of "hand made" cigarettes


Tant que je réponds à des questions spécifiques du Parlement, je dois dire que je ne comprends pas l'argument de M. Wieland - au sujet des aspects juridiques du dossier - quand il déclare que l'existence d'un lien entre la TVA et les accises serait illégale.

While I am answering specific questions by Parliament, I have to say that I do not understand the argument by Mr Wieland – referring to the legal aspects of the case – when he says that the interplay of VAT and excise taxes would be illegal.


Au sujet de la taxation des cigarettes, l'élément le plus important est l'introduction d'un montant minimum d'accises de 60 euros au stade initial et de 64 euros à un stade ultérieur, plutôt que de 70 euros, comme proposé par la Commission.

For cigarette taxation, the most significant element is the introduction of a minimum amount of duty of EUR 60 at the initial stage and EUR 64 at a later stage, rather than the EUR 70 proposed by the Commission.


2. Sans préjuger la solution qui sera finalement retenue au sujet du rapport entre l'élément spécifique et l'élément proportionnel, le montant visé au paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à 5 % ni supérieur à 75 % du montant cumulé de l'accise proportionnelle et de l'accise spécifique sur ces cigarettes.

2. Without prejudice to the solution to be finally adopted regarding the ratio between the specific component and the proportional component, the amount referred to in paragraph 1 may not be lower than 5 % or higher than 75 % of the aggregate amount of the proportional excise duty and the specific excise duty levied on these cigarettes.


Enfin, au sujet des accises, Mme Scrivener a souligné la flexibilité de la nouvelle approche de la Commission basée sur des taux minima sauf pour certains produits pétroliers.

Finally, turning to the subject of excise duties, Mrs Scrivener stressed the flexibility of the Commission's new approach based on minimum rates, except for certain oil products.


Un débat est en cours, dans ces États membres, au sujet de l'impact que ces événements devraient avoir sur le niveau de leurs taux d'accises.

There is an ongoing debate in these Member States concerning the impact that these events should have on the level of their excise duty rates.


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