Traduction de «Superficie sous contrat » (Français → Anglais) :

superficie sous contrat [ nombre d'acres sous contrat ]

superficie sous contrat d'irrigation

contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat

contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

lié sous contrat | engagé sous contrat

contrat de sous-location | sous-location | sous-bail

contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

(6) Le détenteur d’un contrat lui donnant des droits de superficie et stipulant le paiement d’un loyer annuel conformément au sous-alinéa (2)b)(ii) doit, sauf indication contraire dans le contrat, renégocier ce loyer avec le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement la terre et le directeur exécutif, sur la même base que celle énoncé à ce sous-alinéa, à l’expiration de la plus courte des périodes suivantes :

1. L'autorité compétente concernée informe la Commission dès que possible, et au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle la récolte de la matière première est effectuée, de la quantité totale prévue, par espèce, de sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale résultant des contrats visés à l'article 147, si de tels contrats concernent des graines de navette, des graines de colza, des graines de tournesol ou des fèves de soja relevant des codes NC 1205 10 90, 1205 90 00, 1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90, ain ...[+++]si que la superficie par espèce de ces oléagineux.

- l'obligation du producteur individuel ou de l'organisation de producteurs de livrer au transformateur, dans des caisses plastiques empilables, immédiatement après le séchage, la totalité de la quantité récoltée et séchée obtenue sur les superficies contractées, sous réserve des écarts de triage; toutefois, les contrats établis avec des organisations de producteurs peuvent stipuler que le produit séché est stocké en caisses plastiques empilables, par l'organisation de producteurs et livré au ...[+++] transformateur de manière échelonnée au cours de la campagne de commercialisation.

Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuelle ...[+++]ment sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.