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Adhésion de plein droit
Admettre un compte de plein droit
Appel de plein droit
De droit
De plein droit
Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Ipso facto
Licence de droit
Licence de plein droit
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérée de plein droit
Sursis de plein droit

Traduction de «Sursis de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


de droit | de plein droit

automatically | by rights | ipso jure


de droit [ de plein droit ]

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]


de plein droit [ ipso facto ]

ipso facto [ automatically by law ]




Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian


admettre un compte de plein droit

accept an account unconditionally | accept an account automatically


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


4 ter) les États membres sont encouragés à adopter des mesures permettant à une travailleuse de choisir de travailler à temps partiel pendant une période d'un an au maximum en bénéficiant d'une protection pleine et entière contre tout risque de licenciement et des pleins droits à recouvrer son poste à temps plein et à salaire plein à l'échéance de cette période.

4b. Member States shall be encouraged to adopt measures that ensure that a worker may choose to work part time for a period of no longer than one year, with full protection from the possibility of dismissal and full rights to recover their full-time position and pay at the end of this period.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


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4 bis. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures permettant aux travailleuses de choisir de travailler à temps partiel pendant une période d'un an au maximum en bénéficiant d'une protection pleine et entière contre tout risque de licenciement et des pleins droits à recouvrer leur poste à temps plein et à salaire plein à l'échéance de cette période.

4b. Member States shall be encouraged to adopt measures that ensure that a worker may choose to work part-time for a period of no longer than one year, with full protection from the possibility of dismissal and full rights to recover their full time position and pay at the end of this period.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'a ...[+++]

I fully support the call for the adoption of a universal moratorium on executions and the death penalty, an effective, incisive action, a campaign against mutilation, flogging and stoning, such as we have carried out and will continue to carry out for cases such as that of the Nigerian woman, Safiya Husseini. I would like to draw your attention to a number of issues which I feel need to be addressed, calling upon the Commission and Parliament to reflect on them once again: to reflect on the right of the family, on the minimum conditions for the right of asylum, on integration, with regard to which we need to move away from a form of hypocritical rhetoric which drifts between f ...[+++]


Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune.

Not for the first time, I claim for Parliament not only the unhindered right to set a Budget, but also I claim for it the full right of co-decision in the area of the common agricultural policy.


1. estime que la priorité devrait d'urgence être accordée aux besoins des pays en développement qui n'ont pas, à ce jour, pleinement profité des cycles de négociations précédents, ainsi qu'à la garantie de leur participation de plein droit aux négociations de l'OMC afin de leur permettre de défendre leurs propres droits;

1. Believes that immediate priority should be given to the needs of developing nations which to date have not fully benefited from previous trade rounds, and to ensuring their full participation in the WTO negotiations in order to allow them to defend their own rights;




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Sursis de plein droit ->

Date index: 2021-10-08
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