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Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Modalités de sursis à l'exécution
Ordonnance de sursis
Ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de l'acte attaqué

Traduction de «Sursis à l'exécution de l'acte attaqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à l'exécution de l'acte attaqué

stay of execution of the contested act


ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué

order that application of the contested act be suspended


ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué

to order that application of the contested act be suspended


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis à l'exécution [ ordonnance de sursis ]

respite of execution


sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute demande de sursis à l'exécution de l'acte attaqué et d'autres mesures provisoires par voie de référé doit être présentée en respectant les conditions visées à l'article 115 du règlement de procédure.

An application to suspend operation of the contested measure and for other interim measures must be made in accordance with the provisions of Article 115 of the Rules of Procedure.


Les actes de violence perpétrés par les FARC dans le pays sont multiples et englobent l'exécution sommaire de civils qu'elles accusent de contester leurs objectifs, les attaques armées prenant pour cibles les installations de la police et de l'armée, et l'utilisation de bouteilles explosives causant la mort et la destruction sans discernement.

The violence perpetrated by the FARC across the country is widespread and includes summary executions of civilians they accuse of challenging FARC goals, armed attacks on police and army facilities, and the use of explosive gas canisters that result in indiscriminate death and wounding.


Par acte séparé du 18 mai 2012, cet État membre a introduit une demande en référé afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal dans cette affaire.

By separate document of 18 May 2012, Greece lodged an application for interim relief, seeking suspension of the operation of the Commission decision until the General Court delivers judgment on the merits of the case.


Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

The Court may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.


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Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

The Court may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.


Ces États se servent de leurs énormes pouvoirs et de leurs ressources pour financer et parrainer des actes terroristes, comme des détournements d'avion, des kidnappings, des attentats à la bombe, des exécutions sommaires ou des attaques militaires visant des citoyens innocents.

These states utilize their vast sovereign powers and resources to finance and sponsor acts of terrorism, such as hijackings, kidnappings, bombings, extrajudicial killing, or military attacks directed at innocent citizens.


Par acte séparé, M. Tillack a demandé le sursis à l’exécution de toute mesure ou acte à prendre dans le cadre de la plainte déposée auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et d’ordonner que l’OLAF s’abstienne d’obtenir, d’inspecter, d’examiner ou d’entendre le contenu de tout document et de toute information entre les mains des autorités judiciaires belges.

By separate document, Mr Tillack applied for the suspension of any further implementation or action pursuant to OLAF’s complaint to the Belgian and German judicial authorities and for an order that OLAF refrain from obtaining, inspecting, examining or hearing the contents of any documents and information in the possession of the Belgian judicial authorities.


Un recours en annulation n'étant pas suspensif, un sursis à l'exécution de l'acte attaqué peut être réclamé par le demandeur si celui-ci introduit un recours devant le Tribunal.

Because an action for annulment does not have suspensory effect, an application to suspend the operation of a contested measure may be made by the applicant if it brings an action before the Court.


Dans le cadre d'une procédure en référé, le 25 novembre 1999, le Président du Tribunal de première instance avait ordonné le sursis à l'exécution de cet acte empêchant la constitution d'un groupe politique.

On an application to suspend the operation of that act, the President of the Court of First Instance ordered on 25 November 1999 the suspension of the operation of that act preventing the formation of a political group.


1. Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution aux termes des articles 278 TFUE et 157 TCEEA n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour.

1. An application to suspend the operation of any measure adopted by an institution, made pursuant to Article 278 TFEU or Article 157 TEAEC, shall be admissible only if the applicant has challenged that measure in an action before the Court.




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Sursis à l'exécution de l'acte attaqué ->

Date index: 2022-10-01
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