Traduction de «ordonnance de sursis » (Français → Anglais) :

D. considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei,

Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces d ...[+++]e Siirt et de Diyarbakir (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.

2. Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu tant qu'une ordonnance de référé n'a pas été prise, sauf:

Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires

4. Le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être ordonné à la demande du tiers opposant.