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Action non atteinte par la suspension des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Gel des recours en justice
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Suspension
Suspension automatique des poursuites
Suspension de la poursuite
Suspension des poursuites
Suspension des poursuites individuelles

Traduction de «Suspension des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


suspension des poursuites individuelles

stay of proceedings brought by individual creditors


suspension des poursuites judiciaires en matière d'immigration

stay of immigration proceedings


action non atteinte par la suspension des poursuites

proceedings not affected by the suspension of individual proceedings


suspension de la poursuite | suspension

stay of enforcement | suspension


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


suspension de la poursuite

suspension of debt enforcement proceedings




suspension automatique des poursuites | gel des recours en justice

stay on creditor litigation


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Responsabilité des administrateurs et suspension des poursuites contre les administrateurs durant une réorganisation

6. Liability of Directors and Stays of Action against Directors during Reorganizations


Nous voulons permettre la suspension des poursuites contre les cadres durant la restructuration.

We want to permit a stay of proceedings against claims against officers during the restructuring process.


Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.

Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


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On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.


- douanes: poursuite de l'alignement de la législation, en ce qui concerne notamment les régimes douaniers économiques, les zones franches, les entrepôts, les contingents et les plafonds tarifaires, les suspensions, la contrefaçon et la piraterie, et le système de renseignements tarifaires contraignants; utilisation des procédures simplifiées; renforcement de l'organisation, en particulier pour préparer la gestion opérationnelle de tous les régimes douaniers économiques, le régime des suspensions tarifaires ainsi que la gestion des contingents et des pl ...[+++]

- customs: complete alignment of legislation including customs procedures with an economic impact, free zones, customs warehouses, tariff quotas and ceilings, suspensions, counterfeited and pirated goods and a binding tariff information system; provide for the use of simplified procedures; reinforce the organisation, in particular to prepare for the operation of all customs procedures with economic impact, the system of tariff suspensions and the administration of tariff quotas and ceilings; continue fight against fraud and corruption.


3. Pendant la suspension visée au paragraphe 2, le comité, s'il n'est pas parvenu précédemment à un accord, poursuit ses travaux en vue de réviser les dispositions de la présente convention.

3. During the period of suspension, the Committee shall continue its discussions with a view to revising the provisions of this Convention, unless it has already reached an agreement.


L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié la question jusqu’à un certain point, en particulier en Ontario, et le gouvernement a annoncé la suspension des poursuites dans le cas de milliers d’infractions reliées à la possession de marijuana.

The decision by the Ontario Court of Appeal has clarified the law to some extent, particularly in the province of Ontario. In response to the Court of Appeal decision, the government announced a stay of prosecution for several thousand marihuana possession offences.


L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié la question jusqu’à un certain point, en particulier en Ontario, et le gouvernement a annoncé la suspension des poursuites dans le cas de milliers d’infractions liées à la possession de marijuana.

The decision by the Ontario Court of Appeal has clarified the law to some extent, particularly in the province of Ontario. In response to the Court of Appeal decision, the government has announced a stay of prosecution for several thousand marihuana possession offences.


L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié la question jusqu’à un certain point, en particulier en Ontario, et le gouvernement a annoncé la suspension des poursuites dans le cas de milliers d’infractions liées à la possession de marijuana.

The decision by the Ontario Court of Appeal has clarified the law to some extent, particularly in the province of Ontario. In response to the Court of Appeal decision, the government has announced a stay of prosecution for several thousand marihuana possession offences.


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