Ces changements concernent trois points distincts du Règlement : premièrement, le processus d'octroi d'un congé; deuxièmement, la question de l'accès à des ressources autres que l'indemnité de session annuelle pendant la durée du congé et troisièmement, la question du versement de l'indemnité de session annuelle après une déclaration de culpabilité, mais avant le début de la suspension.
These changes cover three distinct points in the rules: one, the process for triggering a leave of absence; two, the issue of a senator's access to resources other than the sessional allowance while on leave of absence; and, three, the matter of a senator receiving sessional allowance after a finding of guilt but before the commencement of a suspension.