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Agent principal de l'analyse et des procédures
Agente principale de l'analyse et des procédures
Division principale Procédure d'asile
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure principale
Procédure principale d'insolvabilité
Syndic de la procédure principale
Syndic de la procédure secondaire
Syndic principal
TP9155F

Traduction de «Syndic de la procédure principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
syndic de la procédure principale | syndic principal

liquidator in the main proceedings


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial


syndic de la procédure secondaire

liquidator in the secondary proceedings


procédure principale d'insolvabilité

main proceedings


agent principal de l'analyse et des procédures [ agente principale de l'analyse et des procédures ]

senior analysis and procedures officer


Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]

Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]


Procédure pour la reconnaissance de la responsabilité principale dans les domaines d'activité

Procedure for the Recognition of Primary Responsibility for Subject Areas


Division principale Procédure d'asile

Asylum Procedure Main Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. The liquidator in the main proceedings and the liquidators in the secondary proceedings shall cooperate with each other to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. The liquidator in the main proceedings and the liquidators in the secondary proceedings shall cooperate with each other to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


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Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.

Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.


La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.

The CJEU may only give a ruling if EU law applies to the case in the main proceedings.


Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.

In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.


les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif, ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique, ou encore en vue d’aider les peuples à mieux se comprendre.

exhibitions and events held mainly for scientific, technical, handicraft, artistic, educational or cultural or sporting reasons, for religious reasons or for reasons of worship, trade union activity or tourism, or in order to promote international understanding.


C'est pourquoi mon rapport propose que, dans les cas où une procédure principale a déjà été entamée, une autre procédure, secondaire, ne peut être autorisée qu'après accord du syndic de la procédure principale.

For this reason, it is proposed in my report that in cases of this kind, when main proceedings are already under way, further proceedings in the form of concurrent proceedings should only be permitted with the consent of the administrator of the main proceedings.


2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:

2. Where Articles 3 and 4 apply to a transfer during insolvency proceedings which have been opened in relation to a transferor (whether or not those proceedings have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor) and provided that such proceedings are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner determined by national law) a Member State may provide that:




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Syndic de la procédure principale ->

Date index: 2023-06-09
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