Traduction de «Systeme de la garantie globale » (Français → Anglais) :

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit ...[+++] la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit ...[+++] la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

Dans ce rapport, il est en particulier envisagé d'apporter deux modifications substantielles au système actuel : - en lieu et place d'un risque général assumé par le budget CE, on introduirait, lorsque les circonstances le permettent, une distinction entre risques politiques (qui seraient toujours assumés par le budget CE) et risques commerciaux (qui seraient assumés par la BEI) ; - en lieu et place d'une garantie globale de 100 %, on introduirait un garantie globale d ...[+++]e 50 %.

Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun tran ...[+++]sfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.

Il ne s'agit pas d'un type de garantie globale ou d'un système de gestion de portefeuille; nous examinons en fait la transaction qui nous est proposée, les capacités de l'entreprise concernée et les besoins de l'acheteur.

La commission croit que ce revenu annuel garanti global, quoique modeste, accompagné d'un programme de supplément de revenu basé sur l'examen du revenu peut être financé grâce aux économies qui sont réalisées sur l'assurance-chômage, et grâce au remplacement du système d'aide sociale provinciale, sans augmentation des impôts et du déficit.