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Contrat d'aide à l'industrie
Exécution de contrat
Libre passation de contrats
Passation de contrat
Principe de liberté contractuelle
SAD
SCAO
SIAD
SID
Système d'aide à la conduite
Système d'aide à la conduite automobile
Système d'aide à la décision
Système d'aide à la passation des contrats
Système d'aide à la rédaction de contrats
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Système d'assistance à la conduite automobile
Système d'information décisionnel
Système de conduite assistée par ordinateur
Système décisionnel
Système interactif d'aide décisionnelle
Système interactif d'aide à la décision
Système intégré à la décision

Traduction de «Système d'aide à la passation des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'aide à la passation des contrats

contract system


système d'aide à la rédaction de contrats

Contract Writer | Cwriter


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


Unité centrale de financement et de passation de contrats

Central financing and contracting unit | CFCU [Abbr.]


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite

computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system


système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID

decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system


Système interactif d'aide décisionnelle [ SIAD | système interactif d'aide à la décision | système intégré à la décision ]

Interactive Decision Support System


contrat d'aide à l'industrie

industrial assistance contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise ...[+++]

The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts ...[+++]


Ce système a également été utilisé pour attirer l'attention sur les risques d'annulation des crédits d'engagement non utilisés, en particulier dans les pays où le taux de passation de contrats avec des bénéficiaires finaux n'a, au fil du temps, pas suivi le rythme des montants fixés dans les conventions annuelles de financement [16].

It has also been used to draw attention to the risks of cancellation of unused commitment appropriations, in particular in instances of countries where, over time, the rate of issuing contracts with final beneficiaries has not even kept pace with amounts set out in successive Annual Financing Agreements [16].


Ce système implique que les procédures de gestion des mesures ou des projets financés par ISPA et Phare requièrent un contrôle ex ante; autrement dit, les décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.

DIS means that the procedures for managing measures or projects financed by ISPA and Phare require ex ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary country for endorsement.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


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La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise ...[+++]

The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts ...[+++]


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


Lors de la passation de contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux conditions fixées dans l'accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework agreement, in particular in the case referred to in paragraph 3.


Ce système implique que les procédures de gestion des mesures ou des projets financés par ISPA et Phare requièrent un contrôle ex ante; autrement dit, les décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.

DIS means that the procedures for managing measures or projects financed by ISPA and Phare require ex ante control, i.e. decisions concerning procurement and award of contracts are taken by the contracting authority and referred to the EC Delegation in the beneficiary country for endorsement.


Ce système a également été utilisé pour attirer l'attention sur les risques d'annulation des crédits d'engagement non utilisés, en particulier dans les pays où le taux de passation de contrats avec des bénéficiaires finaux n'a, au fil du temps, pas suivi le rythme des montants fixés dans les conventions annuelles de financement [16].

It has also been used to draw attention to the risks of cancellation of unused commitment appropriations, in particular in instances of countries where, over time, the rate of issuing contracts with final beneficiaries has not even kept pace with amounts set out in successive Annual Financing Agreements [16].


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