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Agent principal des différends contractuels
Liberté contractuelle
Liberté contractuelle absolue
Liberté de négociation absolue
Liberté des contrats
Liberté des conventions
Liberté des mers
Libre passation de contrats
Principe de la liberté des mers
Principe de liberté contractuelle
Principes des coûts contractuels

Traduction de «principe de liberté contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions

contractual freedom | freedom of contract


liberté contractuelle absolue | liberté de négociation absolue

absolute freedom of negotiation


liberté contractuelle

freedom of contract [ freedom to contract | liberty of contracting ]


Principes des coûts contractuels

Contract Cost Principles


Agent principal des différends contractuels

Senior Contract Disputes Officer


liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

freedom of the seas [ principle of the freedom of the seas ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, les dispositions correspondantes de la directive sur les virements transfrontaliers (article 7, "Obligation d'effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions") ne devraient plus être applicables qu'aux paiements ne relevant pas du règlement, et ceux qui en relèvent devraient être soumis au principe de liberté contractuelle.

In that case, the corresponding provisions of the Cross-Border Credit Transfers Directive (Article 7, "obligation to execute the cross-border transfer in accordance with instructions") should only remain applicable to payments that are not covered by the Regulation and contractual freedom should apply for payments covered by the Regulation.


souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties.

Points out the need to build mutual trust between supply chain partners, on the basis of the principles of freedom to contract and a mutual beneficial relationship; underlines the corporate social responsibility of the larger contracting party to limit its advantage during negotiations and to work with the weaker party towards a solution that is positive for both parties.


1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ...[+++]

1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


Cette obligation va à l’encontre du principe de liberté contractuelle et expose les entreprises, et particulièrement les PME, à de considérables risques juridiques et financiers.

Such an obligation contradicts the freedom of contract and exposes small and medium-sized enterprises in particular to considerable legal and financial risks.


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18. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;

18. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;


18. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;

18. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;


15. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;

15. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;


S’il faut souligner une chose en particulier, c’est le fait que, contrairement à la proposition initiale de la Commission, nous avons réussi à conserver le principe de la liberté contractuelle dans les relations commerciales et contractuelles.

If there is anything in particular that is worth highlighting, it is the fact that, unlike the original Commission proposal, we managed to retain the principle of contractual freedom in commercial and contractual relationships.


Celui-ci présuppose qu’il y ait de la part des États membres une compréhension des notions de liberté, de sécurité et de justice qui soit identique dans ses éléments essentiels et qui repose sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit.

This presupposes that there is an understanding of freedom, security and justice on the part of the Member States which is identical in its essential elements and based on the principles of freedom, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, as well as the rule of law.


La première phrase de chaque paragraphe souligne qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle, c'est le délai convenu qui prévaut.

The first sentence of each paragraph emphasises that, as required by the principle of contractual freedom, it is the agreed time limit which counts above all else.




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principe de liberté contractuelle ->

Date index: 2022-03-03
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