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Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure libre
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
En pleine propriété
Fonds franc
Franc-fief
Franche tenure
Intérêt de tenure à bail foncier
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Système de biens-fonds à tenure libre
Terre de tenure libre
Terre franche
échange de biens-fonds en tenure à bail

Traduction de «Système de biens-fonds à tenure libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de biens-fonds à tenure libre

freehold system


bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


échange de biens-fonds en tenure à bail

leasehold land exchange


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons néanmoins un certain nombre de préoccupations importantes en ce qui concerne le projet de loi C-48, entre autres, les activités interdites dans les AMC, la justification économique de l'approche préventive, l'exigence selon laquelle les titres de biens-fonds doivent être libres, les pouvoirs de gestion du ministre du Patrimoine canadien, les pouvoirs des gardes et des agents de l'autorité, l'atténuation ou la prévention des dommages à l'environnement, la protection provisoire dont vous parlaient les rep ...[+++]

However, we have several major concerns about Bill C-48. These include activities prohibited within MCAs, the cost-effective justification of a precautionary approach, clear title to lands requirement, management powers of the Minister of Canadian Heritage, powers of wardens and enforcement officers, mitigation or prevention of environmental damage, and the interim protection as brought up by the Canadian Parks and Wilderness Society.


6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte ...[+++]

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulati ...[+++]


(9) Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité de l'industrie des technologies de l'information de l'Union sur le marché mondial, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être basé sur une plate-forme interopérable, libre d'accès, sécurisée et normalisée pour d'éventuels services ou applications embarqués futurs.

(9) In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union's information technology industry on the global market, the 112-based eCall in-vehicle system should be based on an interoperable, open-access, secured and standardised platform for possible future in-vehicle applications or services.


(9) Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité de l'industrie des technologies de l'information de l'Union sur le marché mondial, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants et devrait être basé sur une plate-forme interopérable, libre d'accès, sécurisée et normalisée pour d'éventuels services ou applications embarqués futurs.

(9) In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union's information technology industry on the global market, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible free of charge and without discrimination to all independent operators and based on an interoperable, open-access, secured and standardised platform for possible future in-vehicle applications or services.


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(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les in ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


1. estime que la politique commerciale de l'Union devrait avant tout tendre à renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles; insiste dès lors pour que tout accord commercial bilatéral soit soumis à cet objectif général; invite l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations d'un accord bilatéral de libre-échange et à ne pas conclure hâtivement un accord qui risquerait d'exposer de nombreuses catégories de la population à une montée des inégalités, aux changements climatiques et à une réduction des moyens de l'action politique; insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de lib ...[+++]

1. Considers that EU trade policy should first and foremost strive towards the strengthening of a multilateral rules based trade system; therefore insists that any bilateral trade agreement must be subject to this overall aim; calls on the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the negotiations of a bilateral FTA and not to rush into a deal which might expose large communities to rising inequality, climate change and loss of policy space; insists that an FTA should not precondition any legislative changes neither in Europe nor in India;


G. considérant que l'accord de libre-échange ne doit en aucune manière compromettre le développement d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui offre le cadre le plus approprié pour promouvoir des échanges loyaux et équitables,

G. whereas the FTA should, in no way, jeopardise the further pursuit of a rule-based multilateral trading system, as the most suitable framework for fair and equitable trade,


Q. considérant que l'accord de libre-échange ne doit aucunement faire obstacle aux travaux en vue d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui offrirait le cadre le plus approprié d'échanges loyaux et équitables,

Q. whereas the FTA should, in no way, jeopardise the further pursuit of a rule-based multilateral trading system, as the most suitable framework for fair and equitable trade,


Ce paragraphe est relié au paragraphe 21(1), qui contient aussi les mots «sur lesquels se fonde une société libre et démocratique» en ce qui concerne les raisons permettant de recommander que la citoyenneté ne soit pas accordée à une personne. À mon avis, les mots «une société libre et démocratique» sont vagues, et certains témoins qui ont comparu devant le comité ont convenu—pas tous, mais un grand nombre d'entre eux—qu'il serait approprié de nommer cette société libre et démocratique dont on parle à l'alinéa 3(g), qui est, bien sûr, ...[+++]

I have had some concern with respect to the fact that “a free and democratic society” is fuzzy language, and various witnesses who have come before this committee have agreed not all, but many that certainly in paragraph 3(g), it would be appropriate if you're talking about a free and democratic society to name that free and democratic society, which is, of course, Canada.


Mon collègue pourrait-il préciser la position du Bloc non sur le processus ou la façon d'en arriver à une entente de libre-échange mais bien sur le bien-fondé d'une entente de libre-échange?

Could the member indicate what the Bloc's position is not with respect to process, not to how we come to a free trade agreement, but on whether we should come to a free trade agreement?




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Date index: 2022-04-22
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