4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil des propositions comprenant, entre autres, des dispositions relatives à la conformité en cours d'utilisation et, le cas échéant, à l'inspection et à l'entretien, aux dispositifs de diagnostic embarqué (OBD) et au contrôle des émissions par évaporation.
The Commission shall submit proposals to the European Parliament and Council, containing inter alia provisions on in-use compliance and, if appropriate, inspection and maintenance, OBD and evaporative emission control.