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4.7
Accord de recouvrement direct
Autocommutateur à commande directe
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Recouvrement direct
Système de détention directe
Système de détention directe de titres
Système de recouvrement automatisé
Système de recouvrement direct
Système des paiements directs
Système à accès direct de recouvrement des trop payés
Système à accès direct de recouvrement des trop-payés
Système à commande directe
Système à sélection directe

Traduction de «Système de recouvrement direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de recouvrement direct

direct collection system


Système à accès direct de recouvrement des trop-payés

UI Overpayment Recovery Online System


Système à accès direct de recouvrement des trop payés

Overpayment Recovery Online System


Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]

Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]


autocommutateur à commande directe | système à commande directe | système à sélection directe

direct progressive control system | direct-control system | distributed-control system


système de détention directe | système de détention directe de titres

direct holding system | direct securities holding system




paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


recouvrement direct

debit card procedure | direct collection


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


Nous en avons déjà fait état: la disparition du Bureau de recherche sur les médicaments, avec l'annonce par le ministre que cette fonction pouvait être assurée par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes ou par les universités ou organismes externes; la modification du rapport sur le projet de loi C-91 qui ignore, du moins apparemment, l'inquiétude du public; le refus du gouvernement d'abroger les règlements sur l'AC qui provoque une levée de boucliers chez les compagnies génériques; le passage à un système de recouvrement des coûts et les pressions, dénoncées par des responsables de la direction ...[+++]

We've mentioned these before to you: the loss of the drug research bureau with the announcement by the minister that this function can be done by the industries themselves or by universities or external agencies; the changes in the C-91 report and the appearance, at least, of not reflecting public concern; now the changes with respect to the failure of this government to repeal the NOC regulations that generic companies are up in arms about; the move towards a cost-recovery system, and in fact statements by regulators in the branch ...[+++]


Cette récente décision, la vingt-neuvième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de Chypre, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie et de la Suède.

Under this latest decision, the 29 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Spain, France, United Kingdom, Greece, Ireland, Italy, Latvia, the Netherlands, Portugal, Slovenia and Sweden.


D'autre part, les trains devant pouvoir circuler librement du réseau à grande vitesse au réseau conventionnel, les spécifications techniques des deux systèmes se recouvrent en grande partie.

Moreover, since trains have to be able to move freely from the high-speed network to the conventional network, the technical specifications for the two systems overlap to a large extent.


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Cette récente décision, la 22 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, du Portugal et du Royaume-Uni.

Under this latest decision, the 22 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom.


Cette récente décision, la 21 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni.

Under this latest decision, the 21 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Belgium, Germany, Spain, Finland, France, Italy, Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom.


Par ailleurs, le groupe Giovannini a laissé entendre que l'intégration du système de recouvrement des taxes sur les transactions dans les systèmes actuels de règlement-livraison de titres dans l'Union européenne constituait un obstacle fiscal supplémentaire.

The Giovannini group also suggested that the integration of the system for collection of transaction taxes, within the functionality of existing Securities Settlement Systems in the EU, constituted a further tax barrier.


Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'incidence de la différence des systèmes de recouvrement des coûts et, si nécessaire au vu de cette évaluation, présentera une proposition instaurant un système prévoyant un élément fixe d'au moins un tiers des coûts de valorisation des déchets que doivent supporter les ports en raison du dépôt par les navires de leurs déchets d'exploitation, ou un autre système ayant des ...[+++]

Within five years of the entry into force of the directive , the Commission will submit a report to the Parliament and the Council, evaluating the impact of the variety of cost recovery systems, and if necessary in the light of this evaluation, submit a proposal introducing a system involving a fixed component of at least one third of the waste recovery costs incurred to ports by ship-generated waste, or an alternative system with equivalent effects.


- Enfin, la gestion du système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz a donné lieu, en 1999, à cinq contrôles en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique.

- Finally, five inspections of the management of the cumulative recovery system in the rice sector were carried out in 1999 in France, Germany, the Netherlands, the United Kingdom and Belgium.


Le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz a été mis en place, à titre d'essai, de la mi-1997 à la fin juin 1998 (et prolongé au 31 décembre 1998) en raison d'un engagement souscrit dans le cadre du GATT.

The cumulative recovery system (CRS) in the rice sector was introduced for a trial period running from mid-1997 to the end of June 1998 (subsequently extended to 31 December 1998) following a commitment given by the Community to GATT.


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